crédit d'impôt
Question de :
M. René-Paul Victoria
Réunion (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'avantage fiscal pour les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Il prévoit, également, la mise en place d'une commission composée d'élus et de représentants de l'administration chargée d'évaluer précisément l'impact de l'ensemble des dispositions prises. Aussi, il souhaiterait savoir où en est la création de cette commission qui doit rendre un avis avant l'été prochain.
Auteur : M. René-Paul Victoria
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 8 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat