juridictions pénales
Question de :
Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le nombre de condamnations prononcées en 2010 sur le fondement de cet article ainsi que le nombre de poursuites engagées en application de ces dispositions au plan national. Elle le prie également de bien vouloir communiquer le nombre de condamnations et le nombre de poursuites engagées sur ce fondement pour le seul département de Seine-Saint-Denis.
Réponse publiée le 19 avril 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009. Le ministère de la justice et des libertés ne dispose pas de données en matière de poursuites. Les statistiques du ministère de la justice et des libertés sont élaborées à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national. Ainsi en 2009, 115 infractions ayant donné lieu à condamnation au titre de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ont été enregistrées au casier judiciaire national. Il est précisé que les condamnations donnant lieu à inscription au casier judiciaire national sont des condamnations définitives. Pour le département de la Seine-Saint-Denis, une seule infraction ayant donné lieu à condamnation au titre de cet article a été enregistrée au casier judiciaire national. Ces données, issues du casier judiciaire national, sont encore provisoires.
Auteur : Mme Delphine Batho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 8 février 2011
Réponse publiée le 19 avril 2011