Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Pajon alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, le projet de loi vient modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, or ces textes législatifs s'appliquent également aux professionnels de santé et apportent des modifications souhaitées ni par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, ni par l'ensemble des ordres de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Or ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait le précédent texte. Cette évolution fait peser des risques non négligeables en termes de santé publique comme la création de groupes dominants face aux autorités de santé et de protection sociale, comme le détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs, soucieux de maximiser leurs dividendes, comme l'aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives. Ce sont là quelques exemples de dangers majeurs portant sur l'accès aux soins, leurs qualités de même que sur la diversité du tissu économique et sociétal dans un domaine essentiel pour nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande de revoir cette modification législative afin de préserver les risques de démantèlement d'une profession ainsi que l'unité d'accès aux soins pour tous sur l'ensemble de nos territoires.