Question de : M. Guy Lefrand
Eure (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi de proximité des constructions par rapport à un corps de ferme. En effet, de nombreux élus de communes rurales sont confrontés au problème de la proximité de construction d'une habitation par rapport à un corps de ferme existant. Actuellement, la distance de construction d'un pavillon à respecter est de 50 mètres minimum pour un bâtiment type corps de ferme spécialisé dans l'élevage. À l'inverse, il n'existe aucune règle définissant la distance à respecter par rapport à un corps de ferme classique de type céréalier ; une préconisation serait laissée au libre choix des chambres d'agriculture, et dont, semble-t-il, les réponses seraient multiples et variées. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour pallier cette situation, afin que tout nouveau contentieux soit évité, à ce niveau, avec les nouveaux habitants qui, majoritairement, arrivent de la ville.