reconnaissance d'utilité publique
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les retraits de reconnaissance d'utilité publique. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans son article 10 à l'alinéa 2, dispose que le Gouvernement peut retirer la reconnaissance d'utilité publique par décret en Conseil d'État abrogeant celui qui l'a accordée. Aussi aimerait-elle savoir combien d'associations se sont vues retirer leur reconnaissance d'utilité publique au cours de ces trente dernières années. Parmi ces associations, elle aimerait savoir combien de ces abrogations sont intervenues à la demande de l'association concernée.
Réponse publiée le 24 mai 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration ne dispose pas de statistiques permettant de fournir le nombre de retraits d'utilité publique au cours des trente dernières années mais seulement sur les vingt dernières années (1990-2010). Pendant cette période, et selon Légifrance, sont paru au Journal officiel 121 décrets en Conseil d'État abrogeant des décrets portant reconnaissance d'utilité publique d'associations. Dans la plupart des cas, ces retraits de reconnaissance d'utilité publique ont été décidés à la demande des instances délibérantes des associations concernées.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Dates :
Question publiée le 15 février 2011
Réponse publiée le 24 mai 2011