Question écrite n° 99863 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires appliqués par certains médecins. Interrogée par des administrés, elle souhaite se faire préciser le cadre dans lequel ces dépassements peuvent être effectués.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marguerite Lamour

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 15 février 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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