Question écrite n° 99868 :
frais d'appareillage

13e Législature

Question de : M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses dentaires suite à des cancers de la mâchoire. Son attention a été attirée sur le cas d'une jeune femme atteinte d'un " ostréosarcome mandibulaire " dont la mâchoire a été entièrement reconstruite par greffes osseuses. La suite de cette intervention, qui consiste en des implants dentaires, n'est prise en charge par la CPAM que sur la base d'un remboursement forfaitaire de 139 € (SPR 65), comme n'importe quel implant dentaire dit " esthétique ", sans prendre en compte l'origine de la maladie, un cancer contre lequel cette jeune femme s'est battue des années. L'opération en elle-même coûte plus de 10 000 €. Il paraît profondément légitime que de telles dépenses actuellement considérées comme " esthétiques " soient intégralement remboursées car elles répondent à des besoins vitaux pour certains de nos concitoyens souffrant de lourdes pathologies.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Goulard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 15 février 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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