loyers
Question de :
Mme Anne Grommerch
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif Scellier. En effet, depuis le 1er janvier 2011, les plafonds de loyer mensuel applicables à ce dispositif sont revus à la baisse. Elle souhaite savoir le montant des nouveaux plafonds de loyers par zone et savoir si ce nouveau barème sera applicable aux nouveaux locataires des achats en Scellier en 2009 et 2010.
Auteur : Mme Anne Grommerch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 15 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat