crédit
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publication, le 3 février, de deux décrets d'application de la loi Lagarde du 1er juillet dernier. Il souhaiterait en connaître la teneur ainsi que l'état d'application de cette loi six mois après son adoption par le Parlement.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat