Question de : Mme Marie-Hélène Thoraval
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la distorsion de traitement qui semble exister entre élus des communes et élus des communautés. En effet, les communes peuvent rembourser à leurs élus les frais engagés à l'occasion de l'exercice de leur mandat, en particulier les frais de déplacement, sur le fondement des articles L. 2123-18 et L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales alors que, dans le même temps l'article L. 5211-13 exclut du remboursement des frais les élus bénéficiant d'une indemnité de fonction, et confie cette dépense, pour les élus pouvant y prétendre, à l'organisme qui organise la réunion. La prise en charge est dès lors particulièrement complexe. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître, d'une part, la position du Gouvernement sur ce point et, d'autre part, connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer cette réglementation défavorable aux élus intercommunaux les plus actifs et les plus engagés.