Réponse publiée le 17 mai 2011

Le Médiateur national de l'énergie a remis, le 16 décembre 2010, au ministre chargé de l'énergie, un rapport sur les modalités de facturation et de traitement des réclamations des fournisseurs d'énergie. Ce rapport, réalisé à la demande de M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le 13 septembre dernier, faisait suite aux questions soulevées par des consommateurs sur leurs factures de gaz naturel ou d'électricité. L'état des lieux dressé par le Médiateur conclut au fait qu'il n'y a pas de surestimation de consommation de la part des fournisseurs d'énergie au-delà des aléas, à la hausse et à la baisse, inévitablement liés à tout exercice de prévision, ni d'application rétroactive des hausses tarifaires. Il est ainsi établi qu'il n'y a pas de pratiques conduisant à une surfacturation de leur part. Ainsi le rapport du Médiateur national de l'énergie conclut au fait que l'« analyse des méthodes d'estimation lui permet de conclure que si celles-ci peuvent conduire, par nature, à des surestimations ou à des sous-estimations, elles n'ont pas été conçues pour accroître artificiellement les consommations facturées aux consommateurs ». À terme, le déploiement des compteurs communicants, notamment en électricité, permettra aux fournisseurs d'énergie de disposer à un rythme plus fréquent des index de consommation réelle de leurs clients.