Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 11 mars 2009

ACCORD SUISSE-UE SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marie Binetruy. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Après avoir adhéré à l'espace Schengen le 12 décembre 2008 et à l'issue de la votation du 8 février dernier, le peuple suisse a approuvé à une large majorité la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie.
M. Maxime Gremetz. À quand un référendum ?
M. Jean-Marie Binetruy. Ce vote favorable entraîne la reconduction du paquet " Bilatérales " qui contient des accords sur les obstacles au commerce, les marchés publics, l'agroalimentaire, les transports terrestres et aériens et la recherche.
La France et l'Europe, et particulièrement les régions frontalières comme la mienne, ne peuvent que se réjouir de ce résultat, qui n'était pas acquis d'avance et qui fait progresser l'idée européenne.
Néanmoins, ces accords négociés en 1999 restent déséquilibrés en ce qu'ils permettent à la Suisse de bénéficier de nombreux avantages de l'Union européenne sans qu'elle ait à en assumer toutes les contreparties, notamment en matière de contribution financière ou de fiscalité - variable d'ailleurs selon les cantons. La question de l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers et de sa compensation se pose également, surtout depuis l'émergence de la crise.
Monsieur le secrétaire d'État, comment concevez-vous, avec vos homologues européens concernés, nos relations avec la Suisse, pays ami et partenaire économique important, pour créer un meilleur équilibre dans ces accords, dans la perspective plus ou moins lointaine d'une intégration qui me semble souhaitable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Comme vous l'avez souligné, monsieur le député, le peuple suisse s'est exprimé le 8 février dernier en faveur de la reconduction de l'accord de libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Confédération. C'est une bonne nouvelle pour la Suisse, ainsi que pour l'Union européenne, et cela montre qu'en période de crise économique et financière, telle celle que nous vivons aujourd'hui, l'Union européenne reste un ensemble attractif.
Sur ces bases, quel est l'intérêt de l'Union européenne et quel est notre intérêt ?
L'intérêt de l'Union européenne, c'est de renforcer toujours plus son unité, de façon à peser économiquement, socialement et diplomatiquement sur les affaires du monde. Notre intérêt, c'est de renforcer les règles communautaires, de faire en sorte que le droit communautaire soit respecté par tous pour éviter les déséquilibres que vous mentionnez, notamment au détriment des zones frontalières. Il me paraît, de ce point de vue, essentiel que chacun, dans l'ensemble européen, veille au respect des règles communautaires pour éviter toute forme de dumping fiscal qui permet la délocalisation des sièges d'entreprise d'un pays dans un autre, et pour éviter toute forme de " moins-disant ", notamment dans les secteurs financier et bancaire. De ce point de vue, comme vous le savez, nous serons très vigilants et très actifs dans la perspective du sommet du G 20 sur la question du secret bancaire. Nous y travaillons avec Christine Lagarde et l'ensemble de nos partenaires européens pour mettre fin à ces distorsions financières dont les pays européens sont les premières victimes.
L'Europe, monsieur Binetruy, ne doit pas être un espace d'individualismes et d'exceptions, mais un ensemble de droits et de règles communautaires respectées par tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)