Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 12 mars 2009

STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Armand Jung. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, avec la loi dite de modernisation de l'économie, vous avez instauré un statut de l'auto-entrepreneur dont le caractère dérogatoire et précaire va mettre en péril la première entreprise de France, à savoir les artisans.
Par une application douteuse du slogan " travailler plus pour gagner plus ", le Gouvernement veut faire croire que n'importe qui peut, à n'importe quel moment, en conservant son travail de salarié ou sa pension de retraite, devenir son propre employeur sans effort, sans inscription au registre du commerce, sans payer de TVA et sans qualification particulière.
En réalité, vous êtes en train de créer des entrepreneurs low cost, qui pourront se permettre de faire baisser leurs tarifs et de casser les prix grâce à leur statut hybride. Vous encouragez ainsi une concurrence déloyale, tirée vers le bas, au détriment des artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément.
Sous prétexte de lutter contre le travail au noir, vous prenez le risque que soient désormais externalisées certaines tâches qui, au lieu d'être confiées à des salariés, seront dévolues aux auto-entrepreneurs. Ceux-ci vont devenir de faux indépendants. On comprend que certaines sociétés, de portage par exemple, soient intéressées par cette main-d'oeuvre précaire et économiquement dépendante.
Au lieu de favoriser le développement d'activités artisanales à forte compétence professionnelle, vous avez fait le choix d'une économie à bas coût. Vous donnez l'illusion du dynamisme, mais gare aux réveils difficiles pour les artisans que vous fragilisez, pour les consommateurs que vous trompez et pour les auto-entrepreneurs eux-mêmes, qui sortiront du chômage avec une couverture sociale rabotée.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles garanties, quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour contrecarrer les dérives prévisibles - et d'ores et déjà perceptibles - du statut d'auto-entrepreneur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député, alors que vous critiquez ce nouveau régime,...
M. Patrick Roy. À juste titre !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ...près de 90 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés dans notre pays depuis le 1er janvier. Ce résultat reflète l'aspiration profonde de notre société à l'initiative individuelle. L'an dernier, avant que Mme Lagarde et moi-même ayons mis en place ce statut, près de 327 000 nouvelles entreprises se sont créées en France. C'est un record absolu en matière de créations d'entreprises.
M. Dominique Dord. Très bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ne boudons pas notre plaisir lorsque nous voyons les Français se saisir d'une facilité qui leur est donnée de créer leur activité ou de développer une activité complémentaire.
M. François Goulard. Très bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Seuls 15 % des 90 000 auto-entrepreneurs appartiennent aux métiers de l'artisanat. Par ailleurs, ce statut est un puissant moyen de lutte contre le travail au noir, puisque nous avons mis en place dans la loi une incitation à se déclarer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. François Goulard. Très bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Enfin, à ceux qui pourraient s'inquiéter, j'indique qu'une mission d'évaluation sera conduite avant la fin de l'année avec des professionnels de l'artisanat. Nous pourrons ainsi évaluer la réalité de vos allégations. Mais je suis convaincu que ce nouveau régime est une chance, un outil supplémentaire dans la panoplie anti-crise que le gouvernement de François Fillon met à la disposition des Français pendant cette période difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)