Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 19 mars 2009

PRÉVENTION DES EXPULSIONS

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Cardo. Madame la ministre du logement, alors que la trêve hivernale pris fin le 15 mars, vous avez déclaré être opposée à toute expulsion. (Mêmes mouvements.)
M. le président. Mes chers collègues, seul M. Cardo a la parole.
Poursuivez, monsieur Cardo !
M. Pierre Cardo. Je ne m'entends pas parler, monsieur le président !
M. Patrick Roy. Gardez Besson à droite !
M. Pierre Cardo. Vous avez notamment précisé qu'un préfet ne mettra plus à exécution un jugement sans relogement ou hébergement. Ces déclarations suscitent inquiétude et incompréhension, notamment chez les propriétaires du parc privé, dont nous avons besoin pour concrétiser les engagements inscrits dans la loi que nous venons d'adopter.
Si l'objectif de cette loi et de notre politique est de sauvegarder les familles de bonne foi en grande difficulté en leur proposant des aides, voire un relogement, il n'était pas dans l'intention du législateur d'accorder un chèque en blanc aux mauvais payeurs de mauvaise foi, aux familles troublant l'ordre public ou confrontées à des problèmes sanitaires. Le Président de la République lui-même vient de rappeler qu'il était hostile à toute mesure en faveur des locataires de mauvaise foi, qui risquerait d'inciter les propriétaires privés à bloquer la mise sur le marché de logements disponibles et d'empêcher les préfectures de procéder à la moindre expulsion.
Se pose également le problème de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. À titre d'exemple, une préfecture que vous connaissez bien - autrement dit l'État - a été condamnée cette semaine par le tribunal de Versailles à une astreinte de 100 euros par jour et par logement pour non-respect du DALO. Pouvez-vous indiquer à l'Assemblée nationale sur quels crédits budgétaires ces astreintes seront inscrites, et nous assurer qu'elles ne seront pas prises en charge par votre ministère au détriment des crédits destinés au financement des nouveaux logements ?
M. Pierre Lellouche. Très bien !
M. Pierre Cardo. Si la loi votée doit apporter un soutien aux familles en détresse - vous connaissez ma très grande préoccupation en la matière -, des déclarations récentes ont pu laisser croire que tout le monde pourra se maintenir dans les lieux quelles que soient les raisons des impayés de loyer.
M. Pierre Lellouche. Très bien !
M. Pierre Cardo. Dans ces conditions, l'ensemble du travail social, notamment dans les quartiers, serait remis en cause.
M. le président. Veuillez conclure. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Cardo. Je trouve regrettable que le temps de parole soit limité par les interruptions des autres !
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.
M. Patrick Roy. Et du camping !
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Monsieur le député, pour répondre aux besoins des Français, nous avons besoin d'un secteur locatif qui fonctionne : il nous faut donc conforter la confiance entre les propriétaires et les locataires. Il est clair que le non-paiement des loyers prive les propriétaires modestes d'un revenu et limite les investissements pour les autres. Cela explique que ma politique porte d'abord sur la prévention des expulsions locatives, afin d'éviter l'accumulation des impayés et de créer une situation de gagnant-gagnant.
La loi que j'ai présentée au Parlement a prévu l'obligation d'instaurer des commissions départementales de prévention des expulsions, comme l'avait suggéré votre collègue Étienne Pinte dans son rapport. Ces commissions interviendront dès les premiers impayés et examineront chaque cas avec précision. Je mets donc principalement l'accent sur le volet préventif. Si, malgré tout, il fallait en arriver à l'expulsion, je me suis engagée à ce que personne ne finisse dans la rue sans une proposition alternative d'hébergement temporaire. (" Où ? " sur les bancs du groupe SRC.) Il ne faut pas décourager les propriétaires tout en aidant les locataires de bonne foi, comme l'a rappelé hier le Président de la République : " Si on est de bonne foi, il est certain que l'on doit vous aider ".
Enfin, pour répondre à votre interrogation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le bleu budgétaire pour 2009 est très clair : il a prévu que les crédits pour les frais de contentieux liés à la mise en oeuvre du droit au logement opposable seront couverts par le budget du logement.