Question de : Mme Christine Marin
Nord (23^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er avril 2009

SITUATION DES SALARIÉS D'ÉTUDES D'AVOUÉS

M. le président. La parole est à Mme Christine Marin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Christine Marin. Madame la garde des sceaux, je souhaiterais attirer votre attention sur les inquiétudes causées par l'annonce gouvernementale de la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel. (" Ah ! " sur les bancs du groupe SRC.)
M. Maxime Gremetz. Parce qu'ils sont là, à nos portes !
Mme Christine Marin. Les 444 professionnels et les 1 862 collaborateurs et salariés qu'ils emploient voient leur avenir menacé. Cette réforme, annoncée sans qu'aient été précisées sa date d'examen par le Parlement ni celle de son entrée en vigueur, les inquiète. Cette incertitude est une réelle source d'angoisse, car il a été question du 1er janvier 2010, date désormais très proche. Est-ce toujours à cette échéance que le Gouvernement entend appliquer cette réforme ?
Les magistrats des cours d'appel ont eux aussi fait connaître leur réelle inquiétude à l'annonce de la disparition de ceux qui permettent un traitement efficace des dossiers d'appel.
M. Maxime Gremetz. Heureusement qu'ils sont là, à manifester !
Mme Christine Marin. Plusieurs cours ont développé des échanges dématérialisés avec les avoués, qu'il serait grave de remettre en cause.
Si cette réforme paraît inéluctable, elle ne peut pas être brutale. Celles et ceux qui la subissent n'ont pas démérité.
Madame la garde des sceaux,...
M. Patrick Lemasle. Elle est déjà pratiquement partie du Gouvernement !
Mme Christine Marin. ...quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre (" Aucune ! " sur les bancs du groupe SRC), afin que ces auxiliaires de justice, dont la qualité du travail est unanimement reconnue, ne soient pas spoliés du fait de la perte de leur outil de travail, et afin que leurs salariés, dont beaucoup craignent un licenciement, ne subissent pas l'effet de la réforme sans un accompagnement substantiel de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le retour !
M. Christian Eckert et M. Patrick Roy. Elle a été désavouée !
M. Michel Lefait. C'est le chant du cygne !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je vous remercie de votre question qui porte sur les inquiétudes des avoués, de leurs collaborateurs et de leurs salariés, que je comprends.
M. Jean Mallot. Ils sont déjà condamnés !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cette réforme est nécessaire.
M. Marc Dolez. Mais non !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Elle a été initiée en 1971, date à laquelle les avoués ont cessé d'intervenir dans les tribunaux de grande instance. Cette réforme est nécessaire pour trois raisons. Il s'agit d'abord de faciliter et de simplifier l'accès à la justice pour nos concitoyens faisant appel de leur jugement (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. Écoutez la réponse de la ministre !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Il s'agit ensuite de moderniser la justice. (Mêmes mouvements.) La fusion des professions d'avoué et d'avocat, que vous avez évoquée, permettra un accès plus rapide à la justice, par voie électronique. Enfin, cette réforme est nécessaire car la directive européenne sur les services, qui s'impose désormais à nous, doit entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010. Il importe donc que cette réforme soit aussi adoptée avant la fin de l'année 2009.
Néanmoins, nous tenons compte de toutes les conséquences humaines liées à ce projet de suppression de la profession d'avoué. D'abord, en facilitant l'accès aux autres professions judiciaires. Ensuite, en prévoyant des mesures de compensation financière pour tous les avoués qui auront perdu leur charge. Enfin, en fixant un délai de six mois entre l'adoption de la loi et la date de son entrée en vigueur, afin que les avoués puissent adapter leurs structures à la nouvelle donne.
Les réunions régulières qui se tiennent à la chancellerie prennent en compte les préoccupations des avoués ; le projet de texte en cours d'élaboration sera soumis à une vaste concertation au cours des jours à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)