Question de : Mme Anne Grommerch
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 9 avril 2009

PROJET DE LOI ORGANIQUE SUR LA QUESTION
DE CONSTITUTIONNALITÉ

M. le président. La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Anne Grommerch. Madame la garde des sceaux, avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Président de la République a souhaité donner un nouveau souffle à notre démocratie en revalorisant le Parlement, en encadrant davantage les pouvoirs de l'exécutif et en reconnaissant de nouveaux droits aux citoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez présenté ce matin en conseil des ministres le projet de loi organique sur la question de constitutionnalité. C'est une des plus grandes avancées de la révision constitutionnelle. Elle était souhaitée de longue date par l'ensemble de la communauté juridique et judiciaire, et attendue par les justiciables pour mieux faire valoir leurs droits. Elle réaffirme la place de la Constitution comme norme suprême et rappelle que les droits de l'homme font partie de notre identité nationale.
Vous connaissez le souci de notre assemblée de mettre en oeuvre le plus rapidement possible la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et de lui donner toute sa portée. Pouvez-vous nous préciser la philosophie de ce projet de loi organique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous avez raison : ce texte représente une avancée majeure dans le respect des libertés puisqu'il accorde aux Français, en particulier aux justiciables, un nouveau droit fondamental ; il ne s'agit pas, en effet, d'une simple procédure mais d'un bouleversement réel. Désormais, tout justiciable pourra invoquer devant toutes les juridictions une éventuelle violation de la Constitution pour mieux défendre ses droits. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible alors même que le justiciable pouvait invoquer devant les tribunaux la Convention européenne des droits de l'homme. Nous avons souhaité que la Constitution, qui contient tous les principes et tous les droits fondamentaux, puisse être invoquée devant nos juridictions.
Ces avancées ont été souhaitées par le Président de la République et soutenues par la majorité pour mieux protéger les libertés individuelles, mieux garantir les droits de chacun et renforcer l'État de droit.
Nous avons déjà créé, dans le même sens, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, attendu depuis plus de vingt ans, au même titre que ce nouveau droit fondamental qui, je le rappelle, était un engagement de François Mitterrand, engagement qu'il n'a jamais tenu.
M. Jean-Claude Lenoir. Comme tant d'autres !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le " printemps des libertés ", c'est ici, au Parlement, avec la majorité, et pas dans un Zénith à moitié vide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.- Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)