Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 29 avril 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL ET ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Luc Préel. Madame la ministre de la santé, une grève a lieu aujourd'hui dans les établissements publics de santé. Notre système de santé connaît une crise grave, à la fois organisationnelle, morale et financière. Les personnels des hôpitaux sont inquiets.
Le projet de loi " Hôpital, patients, santé, territoires ", qui doit réorganiser notre système de soins, viendra en discussion au Sénat dans quelques jours. Il comporte un volet important pour l'hôpital, qui sera doté d'un véritable patron en la personne de son directeur. Pourquoi pas ?
Mais les hôpitaux ont essentiellement pour mission d'accueillir les malades et de leur assurer des soins de qualité. Dans votre texte, le projet médical de l'hôpital, qui sert de base au projet d'établissement, doit être arrêté par le directeur de l'hôpital. Or, actuellement, ce sont les médecins qui préparent et votent le projet médical. Ils demandent le maintien de cette procédure, qui permet d'assurer les soins aux patients.
À l'Assemblée, vous avez accepté un amendement du Nouveau Centre prévoyant que la CME donnerait son avis, mais vous avez refusé que cet avis soit assorti d'un vote. Il semblerait que vous seriez prête à l'accepter au Sénat. Est-ce exact ?
Par ailleurs, notre devoir est d'assurer à nos concitoyens un égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire, mais aussi - c'est essentiel - à des tarifs opposables.
Actuellement, de nombreux Français rencontrent de grandes difficultés pour avoir accès, notamment dans certaines spécialités, à des soins à tarifs opposables, c'est-à-dire remboursables par l'assurance maladie.
Un amendement du Nouveau Centre, voté par notre assemblée, permet cet accès aux soins à tarifs remboursables. Il semblerait que vous souhaiteriez revenir sur cet amendement lors du débat au Sénat. Est-ce exact ? Si c'est le cas, comment comptez-vous assurer des soins à tarifs remboursables pour l'ensemble de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
M. Patrick Roy. Et des franchises médicales !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le député, votre question me permet de compléter ma première réponse.
Comment proposons-nous d'organiser le pouvoir médical dans l'hôpital ? Le président de la commission médicale d'établissement élabore, sous l'égide de celle-ci, le projet médical. Il le présente devant le directoire, avant de revenir devant la CME, qui rend un avis écrit. Vous voyez donc, mesdames et messieurs les députés, que c'est bien la communauté médicale qui prépare le projet stratégique de l'établissement.
Il ne s'agit pas, bien entendu, d'un projet édictant la façon de soigner...
Plusieurs députés du groupe SRC. Heureusement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Celle-ci relève, déontologiquement, de la liberté du praticien ; il n'y a pas de confusion. Le directeur ne peut mettre en oeuvre qu'un projet élaboré par la communauté médicale.
Le pouvoir médical est donc éclairé, renforcé, sanctuarisé, et ce d'autant que des pouvoirs nouveaux sont confiés aux chefs de pôle, avec, comme je l'ai indiqué, de vraies délégations de gestion, la possibilité de recruter des médecins et de gérer les établissements.
En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, il est évidemment très important que nos compatriotes aient un accès financier aux soins. Toutefois, l'amendement que vous avez présenté, s'il est intéressant, risque de faire fuir un peu plus encore les praticiens des zones que vous souhaitez protéger. Nous allons revoir la question à travers un remodelage de la nomenclature et une négociation conventionnelle rénovée.
Tout cela n'empêche pas le Gouvernement de conduire une action très importante en matière d'accès aux soins et de lutte contre les refus de soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)