Question de : M. Paul Jeanneteau
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 29 avril 2009

LUTTE CONTRE L'INCESTE

M. le président. La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Paul Jeanneteau. Madame la garde des sceaux, la représentation nationale examine aujourd'hui la proposition de loi, déposée par notre collègue Marie-Louise Fort, députée de l'Yonne, qui vise à identifier, prévenir et combattre l'inceste, et à améliorer l'accompagnement des victimes.
On considère que, dans notre pays, deux à trois millions de personnes ont été confrontées à une situation incestueuse et que 20 % des procès d'assises concernent des infractions de type incestueux. Au xxie siècle, une telle situation n'est pas tolérable.
Alors que l'équilibre de la famille, et donc de notre société, repose notamment sur la prohibition de l'inceste, celle-ci ne figure qu'implicitement dans la loi française, au travers d'interdictions de mariage dans le code civil et de circonstances aggravantes en cas de viol ou d'agression sexuelle dans le code pénal.
Cette proposition de loi vise donc à introduire dans le code pénal une définition des actes incestueux et prévoit un dispositif de mesures concrètes en matière de soins et de prévention. Il s'agit d'une avancée majeure, pour les victimes bien sûr, mais aussi pour la justice. Établir une différence entre l'inceste et les autres agressions sexuelles permettra un meilleur accompagnement des victimes.
Je me réjouis donc, que notre groupe, l'UMP, porte et vote cette excellente proposition de loi de notre collègue Marie-Louise Fort, qui a mené un travail remarqué sur un sujet extrêmement délicat pour notre société et particulièrement douloureux pour les victimes. Je me réjouis également que le Gouvernement soutienne cette initiative parlementaire.
À quelques heures de la discussion de ce texte, pouvez-vous, madame la garde des sceaux, confirmer l'engagement du Gouvernement dans la répression et la prévention de l'inceste ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, l'Assemblée examinera, cet après-midi, la proposition de loi, déposée par votre collègue Marie-Louise Fort, visant à inscrire l'inceste dans le code pénal. Le Gouvernement soutient pleinement cette initiative, qui correspond à une attente des victimes. Je rappelle, du reste, que, dans un rapport remis en 2005, Christian Estrosi avait souligné la spécificité de la relation incestueuse et des dégâts psychologiques qu'elle cause.
Dans son rapport, rédigé à la demande de Jean-François Copé, Marie-Louise Fort conclut à la nécessité d'inscrire l'inceste en tant que tel dans le code pénal. Il est temps, en effet, de nommer cette réalité pour mieux la combattre. C'est ce que nous ferons cet après midi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce type de proposition de loi, ainsi que toutes les actions que nous menons pour mieux respecter et mieux reconnaître le droit des victimes, vont dans le sens de l'action du Gouvernement, qui souhaite réconcilier les Français avec leur justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)