Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 7 novembre 2007

LIBRE CIRCULATION SUR LE LITTORAL ULTRAMARIN

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le code de l'urbanisme, en son article L. 150-1, prévoit d'étendre aux départements d'outre-mer la servitude de passage de trois mètres instituée à son article L. 160-6 mais le décret d'application n'a toujours pas été publié. En Martinique, la situation du littoral reste donc toujours chaotique. Des installations privées continuent d'entraver l'accès à la circulation le long du rivage. L'absence de décret est le prétexte invoqué pour ne pas respecter d'autres dispositions, comme les articles L. 156 2 à L. 156-4, qui auraient pourtant pu combler cette lacune puisqu'ils visent à organiser et à préserver " l'accès et la libre circulation le long du rivage ", liberté confirmée et amplifiée par la " loi littoral " du 3 janvier 1986. Pire : certains plans d'occupation des sols communaux prévoient des marges de recul qui ne sont pas toujours respectées.
Il est temps que cesse cet imbroglio, cause d'interprétations juridiques variables, et que soient assurés le libre accès et la libre circulation le long de la zone des cinquante pas géométriques, espace de convoitises et de conflits permanents.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire, pour régler de façon définitive ce problème récurrent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le député, vous avez raison, le littoral est un espace complexe où sont confrontés enjeux humains, enjeux économiques et enjeux environnementaux, qui n'ont pas manqué d'être soulevés, s'agissant plus particulièrement de la Martinique et de la Guadeloupe, lors des débats du Grenelle de l'environnement, menés sous la présidence de Jean-Louis Borloo.
Comme vous le rappelez très justement, la loi exige que chaque citoyen puisse circuler librement le long du littoral, que ce soit en métropole ou dans les territoires d'outre-mer : aucun propriétaire ne saurait entraver cette liberté fondamentale.
La situation est encore plus complexe en Martinique et à la Guadeloupe, du fait, le plus souvent, de l'occupation illégale par des propriétés privées de la zone des cinquante pas géométriques, qui correspondent peu ou prou à une distance de quatre-vingts mètres à partir du rivage.
Comme vous le savez, des procédures judiciaires sont engagées et je vous demande, ainsi qu'à tous les acteurs de la Martinique, de nous accompagner pour que celles-ci puissent être menées jusqu'à leur terme : soutenez leur mise en oeuvre.
Par ailleurs, vous avez raison, il est urgent de régulariser certaines situations pour contribuer à un aménagement planifié de l'ensemble de nos zones littorales. Je peux vous apporter une réponse très concrète aujourd'hui : un décret d'application est sur le point d'être publié pour la mise en oeuvre avant la fin de l'année 2007 d'une procédure expérimentale à la Martinique dans les deux communes du Vauclin et de Sainte-Luce. Cela constituera une première opération pilote avant la généralisation, dans le courant de l'année 2008, à l'ensemble de l'île et à d'autres territoires d'outre-mer.
Nous partageons la même vision : il est essentiel que personne ne puisse entraver la libre circulation sur quelque bordure littorale que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)