Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 29 avril 2009

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

M. le président. La parole est à Chantal Brunel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Chantal Brunel. Ma question s'adresse à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Dans une période où de nombreux particuliers rencontrent des difficultés et où le recours au crédit leur apparaît souvent comme la seule solution possible, à un moment où de nombreux Français connaissent, souvent par ignorance de la réalité de leur engagement, des situations dramatiques de surendettement, quelles réponses apporte votre projet de loi relatif au crédit à la consommation ?
Ne croyez-vous pas, d'autre part, que le moment est venu d'instaurer un fichier positif, c'est-à-dire un fichier qui recense, sous le contrôle d'un organisme indépendant tel que la Banque de France, et en prenant, bien entendu, toutes les garanties nécessaires pour éviter toute atteinte à la vie privée, l'ensemble des encours de crédit des emprunteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Madame la députée, le projet de loi que Christine Lagarde, Martin Hirsch et moi-même avons présenté au Conseil des ministres il y a quelques jours prévoit de mieux encadrer le crédit à la consommation, en apportant des garanties nouvelles au consommateur.
Le crédit à la consommation est un outil important, très utile aux Français. Il permet aux consommateurs les plus modestes d'accéder à des biens et services qu'ils ne pourraient acheter comptant ; dans le même temps, le système connaît quelques dérives auxquelles il convient de mettre un terme. Nous allons donc procéder à des améliorations en matière d'encadrement de la publicité, de responsabilité des prêteurs et d'accompagnement des personnes tombées dans la logique du surendettement.
Le fichier positif est un sujet qui a été beaucoup débattu, y compris ici même. Permettez-moi de vous apporter deux éléments de réponse. En premier lieu, instaurer un tel fichier supposerait de ficher 14 millions de foyers, soit 100 % des ménages français, alors que seulement 3 % d'entre eux sont surendettés ; je ne suis donc pas certain qu'il s'agisse d'un dispositif efficace. Par ailleurs, nous ne pouvons instaurer un tel fichier sans le soutien unanime des associations de consommateurs ; or, elles sont aujourd'hui majoritairement opposées au dispositif. Nous avons donc préféré renforcer l'actuel fichier des incidents de paiement. Les organismes prêteurs auront désormais l'obligation de le consulter avant d'octroyer un prêt. Cette formule nous permettra d'être plus réactifs et d'apporter de meilleures garanties aux consommateurs.
M. Jean-Michel Couve. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le président, une fois de plus les députés non inscrits sont traités avec le plus grand mépris. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Contrairement à ce qui a cours au Sénat, les huit députés non inscrits ne disposent pas d'un quota de questions correspondant à leur nombre. De surcroît, nous sommes toujours invités à les poser en fin de séance, alors que la plupart de nos collègues ont déjà quitté l'hémicycle. Ce n'est pas digne de notre assemblée et je ne vois pas au nom de quoi nous serions des députés de seconde zone. Je souhaite donc que ma question soit inscrite à un moment plus opportun. (Applaudissements sur divers bancs).