Question de : M. Jean-Luc Pérat
Nord (24^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 30 avril 2009

MODE DE GARDE DES JEUNES ENFANTS

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Luc Pérat. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.
Devant le Sénat, il y a un an jour pour jour, le 29 avril 2008, vous déclariez, madame la secrétaire d'État, au sujet des modes de garde des jeunes enfants : " Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d'aboutir, d'ici à 2012, à la mise en place du droit opposable à la garde d'enfants [...]sur lequel le Président de la République a pris un engagement très ferme. À cet égard, nous devrons créer près de 350 000 solutions de garde. " Or, à peine huit mois plus tard, en février 2009, le Président de la République réduisait son ambition à 200 000 places.
Alors que, faute de trouver une solution de garde satisfaisante, une Française sur trois se trouve contrainte de cesser son activité professionnelle après la naissance d'un enfant, et que 400 000 places d'accueil manquent sur l'ensemble de notre territoire, vous nous annoncez aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, que seulement 100 000 places de crèche seront financées d'ici à 2012.
Quant au droit opposable à la garde d'enfant, il s'est purement et simplement évanoui, tel un mirage supplémentaire dans le désert des promesses tenues par Nicolas Sarkozy !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oh !
M. Jean-Luc Pérat. Une fois de plus, devant un enjeu collectif majeur pour notre société - celui de la liberté d'activité professionnelle des femmes et de leur autonomie - vous bottez en touche et précipitez un nouveau désengagement de l'État sur le dos des collectivités locales qui, pour la plupart, vous le savez parfaitement, ne pourront pas le supporter.
Par ma question, permettez-moi, madame la secrétaire d'État, au risque de vous contrarier, de remettre en cause l'objectif d'un gouvernement qui se désengage sciemment, laissant aux familles en général, et aux femmes en particulier, le soin de gérer seules le problème et de concilier vie familiale et épanouissement professionnel et personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
M. Patrick Roy. Et des crèches qu'on ferme !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le député, comment osez-vous tenir de tels propos, alors que nous venons de signer la convention d'objectifs et de gestion qui va lier l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales pour les quatre années qui viennent, alors que l'État, en dépit de la période économique difficile que nous connaissons, consacre un budget de près de 1,3 milliard d'euros qui nous permettra de créer 100 000 places de crèche supplémentaires, 350 000 places d'accueil pour la jeunesse, mais également 250 emplois supplémentaires afin de mettre en oeuvre le RSA ?
Comment pouvez-vous vous exprimer ainsi, alors que les estimations les plus justes démontrent que, pour accompagner le taux de natalité qui est le plus fort de toute l'Union européenne,...
M. Jean-Pierre Brard. Avec l'Irlande !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. ...nous allons créer, au-delà de ces 100 000 places de crèche, 100 000 places de modes de garde très diversifiés - accueil collectif ou regroupement des assistantes maternelles - sur l'ensemble du territoire, correspondant aux contraintes des familles et à l'attente des collectivités locales ? De plus, une assistante maternelle va pouvoir garder jusqu'à quatre enfants et les crèches hospitalières seront optimisées. Enfin, le crédit d'impôt famille pour les entreprises - fixé maintenant à 50 % - permettra de booster le dispositif des crèches d'entreprise.
Monsieur le député, après deux ans de mandat du Président de la République, nous tenons nos engagements afin que les familles puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs du groupe SRC.)