Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 2009

FISCALITÉ DES HAUTS REVENUS

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean Launay. Monsieur le Premier ministre, qui a dit : " La réhabilitation du travail passe d'abord par une certaine morale " ? Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, à Agen, le 22 juin 2006. Eh bien, nous disons : chiche ! C'est la raison pour laquelle notre groupe a présenté, jeudi 30 avril dernier, une proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité fondée sur trois constats que Pierre-Alain Muet a détaillés et qu'il convient de rappeler : la crise est caractérisée aussi par une explosion des inégalités, tout particulièrement par une explosion des rémunérations des dirigeants ; il n'existe aucune justification économique à ce niveau de rémunération ; dans la conjoncture actuelle, la question de la justice fiscale est posée avec une acuité particulière, si l'on veut bien se pencher sur la question du bouclier fiscal.
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas, avec votre majorité parlementaire, nous faire à la fois le reproche injustifié et injuste de ne pas avoir de propositions et affirmer, quand nous souhaitons en présenter, que nous faisons de l'obstruction parlementaire, ou, pire, refuser, comme cela s'est produit jeudi, de débattre véritablement avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voulons répondre aux attentes des Français et corriger les injustices. Je m'adresse en particulier à M. Woerth dont le bouclier fiscal sert pour l'essentiel à effacer entre les trois quarts et la totalité de l'impôt de solidarité sur la fortune dont sont redevables les contribuables à patrimoine important.
M. Michel Herbillon. C'est un mensonge !
M. Jean Launay. Mettre en avant les contribuables modestes pour justifier le bouclier fiscal relève de l'hypocrisie et de la lâcheté politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Le paquet fiscal, dans le contexte de hausse du chômage confirmée par l'OFCE, avec l'annonce de 800 000 chômeurs supplémentaires, constitue une choc de défiance. Quant aux mesures sociales annoncées le 18 février, elles sont uniquement ponctuelles.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quand allez-vous rééquilibrer le partage entre les salaires et les bénéfices ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur Launay, la France, comme tous les autres pays, subit de plein fouet les conséquences de la crise économique. Mais vous aurez noté qu'elle la supporte plutôt mieux que d'autres économies. Les prévisions de la Commission, que nous avons examinées à Bruxelles ce matin, montrent que les performances de notre pays sont deux fois moins mauvaises en 2009 que celles de l'Allemagne.
Dans ces circonstances, le Gouvernement n'est pas resté sans agir. Avec Xavier Bertrand, alors ministre du travail et des relations sociales, nous avons demandé au patronat de prendre ses responsabilités : nous attendons des dirigeants d'entreprise qu'ils soient mesurés et raisonnables. Qu'avons-nous obtenu ? Un code d'éthique : mission accomplie. Sous l'autorité du Premier ministre, nous avons pris deux décrets - l'un en date du 30 mars, l'autre du 20 avril, en application de la loi de finances rectificative -, qui mettent en place des systèmes de contrôle très précis à l'égard des entreprises qui font un appel public au financement de l'État. Sont dorénavant interdits les attributions de stock-options et d'actions gratuites, les systèmes de bonus fondés sur des critères non vérifiables de même que les bonus fondés sur les performances boursières. Nous avons également réglementé et interdit les retraites chapeaux dans la mesure où elles s'étendent au-delà de ce qui est prévu dans les régimes antérieurs.
Avec Brice Hortefeux, nous sommes allés plus loin en demandant aux organisations patronales de mettre en place un comité des sages qui soit en mesure, en qualité de tiers indépendant, d'apprécier les pratiques des entreprises qui procèdent à des licenciements ou décident de mesures de chômage partiel.
Enfin, monsieur Launay, accordez-moi au moins ceci : jeudi dernier, le Gouvernement a répondu à tous vos arguments. Et je crains, à l'énoncé de votre question, qu'au lieu d'avancer, vous ne tourniez un peu en rond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)