Question de : M. Régis Juanico
Loire (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 21 mai 2009

SERVICES PUBLICS SOCIAUX EN EUROPE

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Régis Juanico. Monsieur le Premier ministre, pourquoi votre gouvernement redoute-t-il à ce point le débat sur l'avenir de nos services publics ? Votre majorité vient de reporter au 10 juin, juste après les élections européennes, l'examen par l'Assemblée nationale d'un rapport sur les services sociaux d'intérêt général dans le cadre de la transposition en droit français de la directive " Services ", qui doit intervenir avant le 28 décembre 2009.
L'enjeu est considérable pour nos concitoyens. Les services sociaux d'intérêt général, ce sont tous les services qui assurent une fonction de cohésion sociale : services à la personne, logement social, secteur médico-social, formation, petite enfance, personnes âgées, sport, économie sociale et solidaire. Ces secteurs, plus indispensables que jamais à la cohésion territoriale dans le contexte de crise que nous connaissons, représentent 10 % des emplois en France et concernent directement 36 000 collectivités locales et 60 000 opérateurs locaux. En l'état actuel, l'essentiel de ces services sociaux reste soumis, au niveau européen, aux règles du marché intérieur et de la concurrence, ce qui les met dans une situation d'insécurité juridique intenable et menace leur existence même.
Alors que vous aviez, avec la présidence française, la maîtrise de l'ordre du jour de l'Union européenne, vous n'avez strictement rien fait pour défendre et protéger nos services publics. Au contraire, vous les avez affaiblis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
À six mois de la date butoir, vous avancez masqués : nous ne savons rien de vos intentions réelles et de vos choix à venir. (" Eux non plus ! " sur les mêmes bancs.)
Quand comptez-vous inscrire enfin à l'ordre du jour de notre assemblée le projet de loi de transposition de la directive " Services " ?
Prévoyez-vous une exclusion claire et large des services sociaux d'intérêt général de son champ d'application ?
Plus généralement, quand vous déciderez-vous enfin à défendre au niveau européen l'idée d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général, qu'ils soient économiques ou sociaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. François de Rugy. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, nous ne redoutons pas le débat sur les services publics en Europe, nous le souhaitons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le Président de la République et la majorité ont été les premiers à obtenir un cadre juridique européen pour les services publics à la française. Ce cadre juridique a été obtenu dans le protocole annexe au traité de Lisbonne, sur lequel, malheureusement, vous avez eu vous-mêmes des hésitations. (Mêmes mouvements.) Il garantit l'existence des services publics à la française (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe GDR) et le respect des principes auxquels nous sommes tous attachés : le libre accès universel à ces services publics, le coût le plus faible possible et la qualité de service.
M. Marc Dolez. C'est faux !
M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Sur cette base, qui a été voulue et obtenue par le Président de la République et par la majorité, il y a un choix à faire : souhaitons-nous une directive-cadre pour l'ensemble des services publics, ou une directive service par service ?
La directive-cadre, aucun des États membres n'en veut, à part la France. Même le projet du parti socialiste européen ne fait pas mention, faute que vous l'ayez obtenu, d'une directive-cadre, mais simplement d'un cadre général. (" Eh oui ! " sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Nous préférons obtenir, service par service - à l'exclusion des services de santé, dont nous considérons qu'ils ne relèvent pas des règles de la libre concurrence et du marché intérieur européen -, des directives sécurisant nos services, comme la directive sur les services postaux. Telle est bien l'Europe que nous voulons construire : une Europe politique forte, qui défend nos services publics et qui est conforme à notre vision de l'intérêt général. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)