Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 27 mai 2009

ACCÈS AUX SOINS

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Paul Bacquet. Madame la ministre de la santé, un test effectué par l'Union nationale des associations familiales, par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés et par une association de patients révèle que près d'un tiers des médecins spécialistes refusent de soigner les titulaires de la couverture maladie universelle.
Faut-il rappeler, madame la ministre, que la CMU, mise en place par le gouvernement de Lionel Jospin, est une mesure de solidarité nationale, une avancée sociale majeure qui permet à chacun, quels que soient ses revenus, d'avoir accès aux soins ?
Madame la ministre, après les multiples déremboursements, après votre refus d'encadrer les dépassements d'honoraires - dont nous mesurons aujourd'hui les dérives -, après les franchises médicales, véritables taxes sur les patients, après l'hôpital-entreprise qui appauvrira l'hôpital public, accepterez-vous que l'on puisse, en totale contradiction avec la déontologie, exclure des soins ceux dont les revenus sont les plus faibles, et conforter ainsi une médecine à deux vitesses ?
Madame la ministre, au moment où le pouvoir d'achat s'effondre, où 14 % de la population ne peut se soigner faute de moyens, où 40 % des Français repoussent leurs soins à plus tard pour des raisons financières, serez-vous le fossoyeur de la CMU ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il serait intolérable que les titulaires de la CMU continuent à être pénalisés au moment où les bénéficiaires du bouclier fiscal sont protégés ! (Même mouvement.)
Madame la ministre, accepterez-vous que les plus faibles, les plus fragiles, les plus vulnérables, ceux dont l'espérance de vie est la plus courte, soient exclus de notre système de soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Mesdames, messieurs les députés, je voudrais excuser à nouveau Roselyne Bachelot, qui est actuellement au Sénat.
Il y a un point sur lequel nous pouvons nous retrouver, monsieur Bacquet, c'est que la discrimination dans l'accès aux soins, à l'encontre des plus modestes, est absolument inacceptable,...
M. Marcel Rogemont. Pourquoi avez-vous refusé nos amendements ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ...car elle touche les plus fragiles d'entre nous, ceux qui ont droit à la CMU, à l'aide médicale d'État, ou à une aide à la souscription d'une complémentaire santé.
Je voudrais d'abord rappeler qu'il s'agit là, monsieur Bacquet, d'une pratique heureusement minoritaire. Mais des études récentes ont montré que certains médecins et dentistes...
M. Marcel Rogemont. Surtout des dentistes !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ...pouvant pratiquer des dépassements d'honoraires refusaient des patients titulaires de la CMU ou de l'AME. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'apporter un certain nombre de réponses à l'article 18 du projet de loi " Hôpital, patients, santé, territoires ", qui renforce les sanctions.
M. Marcel Rogemont. Faux ! Vous avez inversé la charge de la preuve !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Il réaffirme en effet l'interdiction de toute discrimination financière ou sociale, en visant explicitement le refus de soins. Il donne la possibilité aux organismes locaux d'assurance maladie, après conciliation préalable, de sanctionner directement les professionnels par des pénalités financières. Enfin, il conforte la capacité qu'ont les caisses d'assurance maladie d'infliger des pénalités financières à l'encontre des professionnels pratiquant des dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.
Le projet de loi prévoyait initialement, vous le savez, le recours à la technique du testing.
M. Marcel Rogemont. Pourquoi cette disposition a-t-elle été supprimée ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. La commission des affaires sociales du Sénat a préféré y renoncer, considérant qu'il ne s'agissait pas forcément de la meilleure méthode...
M. Marcel Rogemont. C'était la seule façon de pénaliser les médecins !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ...et qu'elle suscitait un certain nombre d'incompréhensions. Le Gouvernement a décidé de ne pas déposer d'amendement rétablissant le texte initial.
Il y a toutefois dans ce texte, monsieur Bacquet, des réponses aux discriminations dans l'accès aux soins.