Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 17 juin 2009

LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Paul Charié. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
La loi de modernisation de l'économie facilite la libre négociabilité, car il est par exemple normal qu'une centrale d'achat qui s'engage de façon ferme sur des prix et sur des volumes achète moins cher que celle qui ne le ferait pas.
La libre négociabilité, ce n'est pas le rapport dominant-dominé,...
M. Roland Muzeau. Si !
M. Daniel Paul. C'est ça, le capitalisme !
M. Jean-Paul Lecoq. Relisez Marx !
M. Jean-Paul Charié. ...c'est le rapport gagnant-gagnant.
C'est pourquoi la LME impose que la libre négociation ne crée pas de déséquilibre significatif entre le fournisseur et le distributeur. Le distributeur qui veut acheter moins cher doit proposer plus au fournisseur. Et le distributeur qui refuse, sans compensation, une hausse de tarif pourtant justifiée par une hausse de prix des matières agricoles, crée un déséquilibre significatif contraire à la LME.
M. Jacques Desallangre. Sans blague ?
M. Jean-Paul Charié. Monsieur le secrétaire d'État, l'intérêt général, ce n'est pas l'intérêt du plus fort ou du plus arrogant.
M. Jean Glavany. Bravo !
M. Jacques Desallangre. Il débarque !
M. Jean-Paul Charié. Si toutes les centrales d'achat acceptaient la légitime augmentation de certains tarifs due à la hausse incontournable de certains produits agricoles, si tous les acteurs respectaient le retour au bon sens économique inscrit dans la LME, des colères légitimes n'auraient pas besoin de s'exprimer.
M. Jacques Desallangre. Ne le laissez pas mourir idiot !
M. Jean-Paul Charié. Or il suffit d'un seul acteur qui détourne la loi sans être sanctionné ni même inquiété pour que la dérive se généralise.
Monsieur le secrétaire d'État, dans l'intérêt des producteurs agricoles et aussi des consommateurs, de nombreux fournisseurs et concurrents distributeurs le demandent, est-ce bien le souci de faire appliquer par tous, avec autorité, la LME, toute la LME, qui vous guide ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur le député, votre question traite d'un sujet dont vous avez souvent débattu au sein de votre assemblée, le partage de la valeur entre les différents acteurs : producteurs, transformateurs, industriels, distributeurs et consommateurs.
M. Roland Muzeau. Un partage de dupes !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Et si nous avons voulu la loi de modernisation de l'économie, c'était pour mettre fin à un système pervers, celui des marges arrière, qui a été dénoncé par l'ensemble des acteurs, y compris les producteurs, les agriculteurs, qui en étaient les victimes.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Nous y avons mis fin, parce que nous pensions que nous pouvions aller vers un système plus transparent. Nous commençons à avoir des résultats, puisque l'on assiste depuis quelques mois à une résorption des marges arrière. Mais, monsieur Charié, il faut être extrêmement vigilant dans le contrôle de l'application de la loi.
M. André Chassaigne. Quel culot ! Il y a six mois, vous disiez le contraire !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je sais qu'une mission d'évaluation sera créée au sein de la commission des affaires économiques présidée par Patrick Ollier. Vous-même y participerez monsieur le président de la commission d'examen des pratiques commerciales. Il est important que vous émettiez un avis sur l'application de la LME.
Michel Barnier et moi-même avons réuni, samedi matin, les acteurs agricoles pour leur indiquer que nous allions renforcer les contrôles de la DGCCRF en installant des brigades de contrôle de la loi de modernisation de l'économie, qui seront chargées de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions, les garde-fous que vous avez prévus.
Enfin, nous avons décidé de changer de braquet en donnant des moyens indépendants de contrôle à l'observatoire des prix et des marges.
Vous l'avez très bien dit, monsieur Charié, la libre négociation, la transparence, cela ne doit pas être la loi de la jungle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)