Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 24 juin 2009

PERMIS BLANC

M. le président. La parole est à M. Jean Bardet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean Bardet. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et concerne une récente décision du Conseil d'État.
Ce dernier vient de permettre à un automobiliste de continuer à conduire, pour raisons professionnelles, alors qu'il avait perdu tous ses points.
Depuis 1986, le nombre de morts sur les routes a été divisé par quatre, passant de près de 20 000 tués à moins de 5 000. Les raisons de cette diminution ne sont pas univoques, mais sont liées aux politiques de prévention et de répression de tous les gouvernements depuis plus de vingt ans. Ces mesures n'ont pas pour but de harceler les automobilistes ou de rapporter de l'argent, mais de sauver des vies.
La récente décision du Conseil d'État semble pour le moins surprenante, car elle va à rencontre de cette politique en privilégiant l'intérêt particulier au détriment de l'intérêt général. La question se pose de savoir s'il est moins dangereux de faire des infractions au code de la route ou moins grave de tuer quelqu'un au volant de sa voiture, quand on est professionnel ou quand on est un simple utilisateur...
M. Jean-Pierre Soisson. Vous exagérez ! (Mouvements.)
M. Jean Bardet. Les associations de victimes que j'ai reçues, avec mon collègue Armand Jung, coprésident avec moi du groupe d'études parlementaire sur la sécurité routière, apprécieront, d'autant qu'elles déplorent déjà que les sanctions prévues par la loi ne soient pas appliquées.
Ma question est donc simple, madame la ministre : alors même que le bilan du permis à points apparaît positif, puisque le nombre de retraits en 2008 est stable par rapport à 2007, cette décision du Conseil d'État ne remet-elle pas en cause la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière ?
Autorisez-moi un parallèle : en tant que professionnel de santé, à combien de fautes ai-je droit avant d'être interdit d'exercer ?
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Bardet, le dispositif du permis de conduire à points a prouvé son efficacité, vous l'avez rappelé. La décision du Conseil d'État, que vous venez d'évoquer, ne le remet pas en cause.
Le retrait de points vise d'abord à alerter l'automobiliste et à faire en sorte qu'il change son comportement.
M. Jean-Pierre Brard. C'est de la pédagogie !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur. Le retrait du permis n'intervient qu'à défaut, si je puis dire.
La décision du Conseil d'État intervient dans deux circonstances très particulières. La première, c'est que le permis de conduire est totalement lié à l'exercice de la profession : autrement dit, sans permis, pas de travail. La seconde, c'est que le conducteur avait, en l'espèce, perdu ses douze points en onze infractions successives - situation très particulière, qui correspond à moins d'une centaine de cas sur un total de 100 000 retraits de permis chaque année.
Dans ces conditions, monsieur le député, il n'est pas question de revoir le système : l'abandonner conduirait à donner à l'ensemble des conducteurs un signal qui les inciterait à relâcher leur comportement. Or le Gouvernement ne veut pas d'un tel relâchement. Aujourd'hui, on enregistre encore chaque jour douze morts dans des accidents de la route. Ce sont douze vies interrompues, ce sont douze familles totalement désemparées. Cela mérite effectivement que nous continuions à être vigilants. (" Très bien ! " et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)