Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 14 octobre 2009

SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le président, avant de poser ma question qui s'adresse à M. le Premier ministre, je voudrais dire à quel point la réponse de M. Bockel nous a semblé pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, dans votre intervention du 18 septembre dernier, reprise par le Président de la République en direct de New York, vous pointiez encore une fois du doigt les collectivités locales, regrettant qu'elles embauchent, selon vous, 36 000 nouveaux fonctionnaires par an, contrairement au Gouvernement qui se félicite de réduire inexorablement le nombre d'agents publics.
Déclaration pour le moins paradoxale, alors même que l'État, en transférant plus de 90 000 agents TOS et plus de 30 000 agents de l'équipement pour ne citer qu'eux, a contribué à une hausse mécanique sur laquelle les collectivités n'ont aucune prise et qui représente près de 90 % des emplois nouveaux dans ces collectivités ces dernières années.
Parallèlement, en choisissant de ne remplacer qu'un fonctionnaire d'État sur deux partant à la retraite, vous mettez à sac les services publics de notre pays (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP),...
M. Lucien Degauchy. Oh, la menteuse !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. ...et ce pour une économie budgétaire de l'ordre de 500 millions d'euros, alors que dans le même temps la baisse de la TVA dans la restauration coûte quelque 2,5 milliards aux finances publiques, sans effets bénéfiques visibles.
Pour compléter cette politique tant inefficace qu'inique, vous refusez de vous attaquer aux niches fiscales, de remettre en cause le bouclier fiscal, mais vous n'hésitez pas à mettre à mal les finances des collectivités en démantelant leur autonomie fiscale au travers de la suppression de la taxe professionnelle, qui conduira fatalement à reporter le poids de l'impôt sur les ménages, déjà lourdement pénalisés, et à réduire les politiques publiques conduites en faveur de nos concitoyens.
Les services publics, éléments essentiels de la solidarité entre les hommes et les territoires, sont le seul capital partagé par tous. Monsieur le Premier Ministre, vous avez déclaré : " Comment imaginer que ce système puisse continuer ? Moi, je vous le dis, il ne continuera pas. " Souhaitez-vous, après avoir dépecé les services publics d'État,...
M. le président. Votre temps est épuisé.
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. (" Boucher ! ", " Charcutage ! ", " Les ciseaux ! " sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée Pérol-Dumont, vous m'avez posé une question sur la taxe professionnelle et vous l'avez élargie au problème des ressources des collectivités locales.
Le Gouvernement a bien entendu les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux sur la suppression de la taxe professionnelle. C'est pourquoi il a pris des engagements qui ont été récemment réitérés devant le Comité des finances locales réuni à Bercy.
Premier engagement, la réforme de la taxe professionnelle, - que le président Mitterrand appelait l'" impôt imbécile ", dois-je vous le rappeler -, ne menacera pas le niveau des ressources des collectivités territoriales. En effet, la diminution des recettes de TP à hauteur de 22 milliards d'euros sera intégralement compensée à chaque collectivité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxième engagement, cette compensation sera bien entendu pérenne, madame Pérol-Dumont. Elle vaudra dès l'entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités,...
M. Maxime Gremetz. La première année !
M. Jean Glavany. Juppé lui-même a dit que c'était se foutre du monde !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. ...c'est-à-dire en 2011, et pour les années suivantes. Le texte de la réforme ne prévoit évidemment pas de diminuer cette compensation après 2011, 2010 étant une année neutre ou, si vous préférez, une année blanche.
Troisième engagement, qui est important, le Gouvernement a bien précisé qu'il reviendrait au Parlement, dont c'est aussi le rôle, de déterminer quelle doit être la répartition optimale des ressources de substitution entre les différentes collectivités locales.
A titre personnel, j'estime que les intercommunalités doivent recevoir une fraction de la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.