Question de : M. Dominique Perben
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 21 octobre 2009

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS

M. le président. La parole est à M. Dominique Perben, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Perben. Monsieur le Premier ministre, ce matin, le Président de la République, en Haute-Marne, a exposé sa vision de l'avenir de notre organisation territoriale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vingt-cinq ans après les grandes lois de décentralisation, les Français sont à la fois conscients du chemin qui a pu être parcouru grâce à cette décentralisation, mais ils sont aussi conscients de la nécessité d'une simplification de l'organisation territoriale et d'une réduction des coûts globaux de notre système administratif.
M. Christian Bataille. Marche arrière !
M. Dominique Perben. Aussi, monsieur le Premier ministre, je voudrais vous poser trois questions sur ce sujet.
La première question concerne le conseiller territorial, qui permettra de rapprocher la région et le département (Protestations sur les bancs du groupe SRC) et d'éviter la concurrence. (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe SRC.)
Comment envisagez-vous le mode de désignation par les électeurs de ce conseiller territorial pour faire en sorte que l'ensemble des territoires, aussi bien ruraux qu'urbains, se sentent justement représentés ?
M. Bruno Le Roux. Charcutage !
M. Dominique Perben. La deuxième question concerne les métropoles. C'est une nécessité pour que nos très grandes villes françaises soient capables de concurrencer les très grandes villes européennes et mondiales. Comment envisagez-vous de doter ces métropoles de suffisamment de compétences, y compris départementales, pour qu'elles aient la puissance de cette concurrence internationale ?
La troisième question concerne la taxe professionnelle. Je voudrais qu'à l'occasion de cette question, vous puissiez nous confirmer, monsieur le Premier ministre, que le Gouvernement a bien conscience de la nécessité que l'impôt qui remplacera la taxe professionnelle permette d'alimenter, d'une manière équitable, l'ensemble des collectivités locales, qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.
M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur Perben, comme l'a dit ce matin le Président de la République, l'État et les collectivités locales ont des responsabilités communes face à la question de l'adaptation de nos territoires devant les défis de la mondialisation de l'économie.
Il n'y a pas d'un côté l'État et de l'autre côté les collectivités. Il y a une seule République, qui doit relever des défis qui sont considérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit au fond de redonner de l'attractivité à nos territoires. Pour y parvenir, il faut réformer la gouvernance des collectivités locales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons choisi de vous présenter un projet qui ne rompt avec notre culture, qui ne rompt pas avec nos traditions,...
M. Christian Bataille. Vous faites marche arrière !
M. François Fillon, Premier ministre. ...qui s'inscrit dans la lignée des lois de décentralisation (" C'est faux ! " sur les bancs des groupes SRC et GDR), votées par la gauche d'abord, puis par la majorité.
D'ailleurs, personne ne doit être surpris face à ces projets, puisqu'ils étaient clairement au programme non seulement du candidat Nicolas Sarkozy à l'élection présidentielle, mais aussi du candidat François Bayrou à l'élection présidentielle. Cette réforme s'inspire très largement des travaux de la commission présidée par Édouard Balladur et qui était elle-même dans la ligne, pour une large part, des travaux qui avaient été conduits auparavant par la commission présidée par Pierre Mauroy. Je voudrais d'ailleurs, à cette occasion, rendre hommage, monsieur Perben, à votre engagement personnel dans la commission Balladur et au travail que vous avez accompli depuis pour permettre d'aboutir à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous proposons plusieurs choses simples.
D'abord de renforcer la légitimité de l'intercommunalité. Nous venons de franchir une nouvelle étape dans le renforcement de l'intercommunalité. Nous devrions tous nous retrouver sur ce projet. Pour une large part, c'est la gauche qui a initié le mouvement intercommunal ; j'imagine qu'elle est maintenant favorable à ce que l'on donne plus de légitimité aux conseils des communautés de communes et des communautés de villes et à ce que l'on renforce les compétences de l'intercommunalité.
Ensuite, la deuxième idée forte de cette réforme est de rapprocher les départements et les régions. Nous voyons bien, chaque jour, dans le fonctionnement de notre pays que départements et régions sont souvent directement ou indirectement en compétition sur les mêmes politiques (" C'est faux ! sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), sur les politiques économiques, sur les politiques de développement touristique - et je ne parle pas des politiques de communication.
Nous avons besoin de fixer plus clairement les compétences des départements et les compétences des régions. Nous avons pensé que la meilleure façon de le faire était d'instaurer un élu, qui soit commun aux départements et aux régions. Nous avons choisi de vous proposer que cet élu soit désigné selon un mode de scrutin qui préserve à la fois le lien avec le territoire - une élection dans un canton...
M. Bernard Roman. Magouille !
M. François Fillon, Premier ministre. ...et en même temps une part de proportionnelle pour défendre la diversité et le pluralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
C'est, mesdames, messieurs les députés, un mode de scrutin qui ne devrait pas effrayer la gauche, puisqu'elle le proposait - il y a longtemps, c'est vrai - en 1972. (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe SRC.)
La troisième idée de la réforme est de donner aux métropoles de notre pays un statut dont elles ont besoin pour rayonner sur la scène mondiale. Comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur Perben, nous voulons que les métropoles au-dessus de 450 000 habitants puissent disposer de compétences qui sont aujourd'hui réparties entre plusieurs niveaux de collectivités. Nous vous proposerons de le faire, naturellement sur la base du volontariat pour les territoires qui souhaitent s'engager dans cette voie.
Un mot, pour terminer, puisque vous m'interrogez sur la réforme fiscale. J'écoutais tout à l'heure la question posée à gauche sur le cadeau fait aux entreprises. Est-ce que tout le monde se rend bien compte que le mouvement de délocalisation des activités industrielles qui a commencé depuis des années vient de s'accélérer fortement avec la crise économique et financière ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La production industrielle dans les pays européens a chuté de façon extrêmement importante, elle recommence à peine à progresser. Il faudra plusieurs années avant que nous ne retrouvions le niveau de production industrielle qui était le nôtre avant le début de la crise.
Dans les pays émergents et en particulier en Asie, le niveau de la production industrielle est déjà supérieur à ce qu'il était au début de la crise économique et financière. Comment peut-on améliorer la compétitivité des entreprises françaises ? En supprimant des charges sociales, alors que nous avons déjà supprimé tout ce qui était possible avec près de 27 milliards d'allégements. Aujourd'hui, supprimer des charges sociales signifierait réduire les cotisations retraites que paient les entreprises. Je pense que personne n'acceptera de s'engager dans cette voie. Supprimer ou réduire l'impôt sur les sociétés ? Je ne crois pas que ce soit une voie aujourd'hui, compte tenu des comparaisons avec les autres pays européens.
La seule voie, c'est la suppression de ce qui reste de la taxe professionnelle, c'est-à-dire la taxation des investissements. Nous allons, ensemble, conduire cette réforme pour faire en sorte de mettre un coup d'arrêt à la délocalisation des activités industrielles dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)