Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 22 octobre 2009

CRÉATION DE DEUX FICHIERS DE POLICE

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Delphine Batho. Chers collègues, depuis quelques années, chaque fois qu'il a été nécessaire, pour des impératifs légitimes de sécurité, de créer un fichier de police, cela a été fait par la loi, à une exception notable : le fichier Edvige, créé par décret avant qu'une mobilisation citoyenne obtienne son retrait.
Monsieur le ministre de l'intérieur, voici la proposition de loi n° 1738 sur les fichiers de police, votée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 16 juin dernier. Elle faisait suite à un rapport parlementaire dont mon collègue Jacques Alain Bénisti, pour le groupe UMP, et moi-même, pour le groupe socialiste, étions co-rapporteurs.
Ici, à l'Assemblée nationale, nous étions tous d'accord pour que le Parlement légifère sur les fichiers de police. Nous étions tous d'accord pour dire que, bien sûr, nos policiers ont besoin de fichiers, mais que c'est à la loi de définir qui doit y figurer et quelles informations peuvent y être enregistrées (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Un accord avait même été trouvé avec le Gouvernement, après un certain nombre de réunions de travail.
Vous avez brisé ce consensus en publiant dimanche, en catimini, deux décrets créant de nouveaux fichiers de police. Vous avez ainsi réveillé toutes les craintes légitimes qui avaient été soulevées par le fichier Edvige.
M. Patrick Lemasle. C'est grave !
Mme Delphine Batho. En réponse à une question précédente de Laurent Fabius, vous prétendiez respecter le Parlement. Nous vous demandons de respecter le Parlement. Nous vous demandons de retirer ces décrets. Nous vous demandons d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale la proposition de loi votée par la commission des lois.
Nous vous le disons : nous sommes prêts à régler l'ensemble des problèmes posés en matière de fichiers, à la condition que le consensus qui s'était noué ici soit respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame Delphine Batho, votre intervention pose en réalité deux questions, l'une de fond et l'autre de méthode.
La question de fond est simple : devons-nous donner à la police les moyens d'anticiper les atteintes à la sécurité publique ? (" Oui ! " sur de nombreux bancs.)
C'est parfait s'il y a unanimité ! Vous avez raison. D'ailleurs, plusieurs personnalités de l'opposition se sont exprimées sur ce sujet, notamment l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, au moment où je me suis rendu à Poitiers, considérant que les fichiers n'étaient pas assez performants.
Ce qui importe, ce sont ces bases de données. Elles sont essentielles, notamment quand il s'agit de respecter l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme, qui prévoit le droit à la sûreté au même titre que le droit à la liberté.
M. Jean Glavany. Répondez à la question !
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur. Nous avons pris deux décrets. L'un vise à anticiper les troubles provenant des hooligans, des bandes, des groupuscules.
M. Patrick Lemasle. Répondez à la question !
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur. L'autre vise à connaître un peu l'activité de ceux qui souhaitent intégrer les forces de sécurité, qu'ils soient bagagistes dans les aéroports ou techniciens dans le secteur nucléaire.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ça relève de la loi !
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur. C'est essentiel.
S'agissant de la méthode, il est vrai que nous avons procédé par décrets. Mais, sous François Mitterrand, le ministre de l'intérieur a créé le fichier des renseignements généraux par décret. Il y a une chose que je ne comprends pas : pourquoi ce qui était bien quand vous étiez la majorité devient-il déplorable quand vous êtes l'opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il faut être cohérent !
M. Patrick Lemasle. N'importe quoi !
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur. Cela étant, pour répondre et satisfaire ainsi M. Glavany qui se fait entendre à chaque question, je suis effectivement favorable, comme je l'ai dit à M. Warsmann, à la tenue d'un débat sur les conditions et l'encadrement des données recensées.
M. Patrick Lemasle. Une loi !
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur. Chacun prendra ses responsabilités. Pour notre part, nous ne transigerons ni avec la sécurité des Français ni avec le respect des libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)