Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 22 octobre 2009

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DU FCTVA

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jacques Pélissard. Monsieur le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, notre assemblée a voté le projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont l'article 5 prévoit le remboursement anticipé du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, pour les collectivités ayant engagé des investissements supérieurs à ceux réalisés, en moyenne, au cours des années 2004 à 2007. C'est une bonne mesure, favorable à l'emploi et aux entreprises non délocalisables ancrées dans nos territoires, notamment celles du bâtiment.
M. Christian Bataille. Parlez-nous de la taxe professionnelle !
M. Jacques Pélissard. Plus de 20 000 collectivités territoriales ont signé la convention, parmi lesquelles 17 140 communes ou intercommunalités ; nous pouvons tous nous en réjouir.
M. Christian Bataille. Pélissard, démission !
M. Jacques Pélissard. Reste que, pour bénéficier du remboursement, les paiements doivent intervenir avant la fin de 2009. Cette condition nous inquiète car, à partir du 15 décembre prochain, nous ne pourrons plus imputer les dépenses sur l'actuel exercice budgétaire ; nous avons d'ailleurs soulevé ce problème dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance. Comment, monsieur le ministre, permettre aux collectivités d'engager des dépenses rattachées à l'exercice 2009 jusqu'à la fin de cette année, quand bien même le paiement interviendrait en 2010 ? Il s'agit d'un enjeu important pour toutes les collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
M. Manuel Valls. Tiens, tiens, le président de l'ÉPAD !
M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. Monsieur le président de l'Association des maires de France, je partage votre point de vue. D'une part le dispositif mis en place par le Gouvernement pour le remboursement de la TVA, en stimulant les collectivités locales, a été un grand succès : en 2009, plus de 20 000 collectivités ont accepté de développer leurs investissements, pour un montant total de 54 milliards d'euros, soit 55 % de plus que la moyenne des années précédentes. Non seulement les collectivités territoriales n'ont pas diminué leurs investissements mais, avec beaucoup de civisme, elles les ont toutes augmentés, rendant la politique de relance d'autant plus efficace.
Reste que, légalement, tous les paiements doivent en effet intervenir avant le 31 décembre 2009, ce qui, j'en conviens, n'est pas possible pour certains d'entre eux. Il faudra donc que certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2010 autorisent le paiement en 2010, à la condition, ferme, que l'engagement de dépense - ordre de service ou toute autre forme juridique - ait été pris en 2009. En ce cas, il n'y a à mon sens nulle difficulté pour que le paiement intervienne en 2010. Le Gouvernement sera très attentif à cette disposition lors de l'examen du projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)