Question de : M. Bernard Debré
Paris (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 28 octobre 2009

DÉLINQUANTS SEXUELS

M. le président. La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Debré. Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Enis, Anne-Lorraine Schmitt, Marie-Christine Hodeau et tant d'autres, cette litanie de martyres est celle des victimes de l'irresponsabilité, d'un laxisme plein d'utopie. Certains ont perdu de vue que la politique, comme la loi, se doit de défendre le plus faible. Il en va de la pérennité, de la légitimité de notre État de droit. Combien de drames aurions-nous pu éviter en prenant les mesures qui s'imposent contre les criminels sexuels ?
En 2007, vous le savez, j'ai déposé une proposition de loi relative à la castration chimique - j'aimerais d'ailleurs que l'on utilise le terme de " suppression hormonale temporaire " - déjà acceptée par onze pays développés.
J'ai plusieurs questions à vous poser.
Comment se fait-il qu'un criminel sexuel, multirécidiviste, ait pu se faire prescrire en prison un médicament, le Sildénafil - tout le monde a reconnu ce dont je veux parler - qui décuple les possibilités sexuelles et qui l'a encouragé à passer à l'acte ? N'y a-t-il pas là un dérapage incroyable dont il faut chercher les coupables éventuels ?
Ma deuxième question est de savoir si vous seriez d'accord pour que, lorsqu'un criminel sexuel est arrêté, à côté du jugement d'incarcération nécessaire prononcé par le juge, ce dernier puisse faire une injonction thérapeutique à ce malade, l'obligeant à se soigner dès son incarcération, mais aussi à sa sortie de prison. Le juge serait assisté d'un collège de médecins afin de l'éclairer sur la nécessité et la durée de cette suppression hormonale.
Troisième question, certains parlent de castration physique. J'y suis profondément opposé. Ce type de mutilation est inadmissible et aucun médecin ne pourrait imaginer accepter ce genre de chirurgie. Qu'en pensez-vous ?
Je souhaite saluer votre courage, madame la ministre d'État, pour prendre ce dossier à bras-le-corps. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Debré, votre proposition de loi traite, en effet, du suivi et de l'efficacité des traitements médicamenteux - que l'on appelle couramment et improprement " castration chimique " - destinés à faire baisser la libido de certains délinquants sexuels.
Comme vous, je souhaite que les auteurs d'agressions sexuelles puissent faire l'objet d'un suivi médicamenteux de ce type, même après la fin de leur peine. Cela sera bien inscrit dans le projet de loi sur la récidive dont vous aurez prochainement à débattre.
M. Marc Le Fur. Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Cette obligation est décidée par un juge pour une période déterminée après avis des experts et des médecins. Elle nécessite l'accord de celui qui la subira. Je ne reviendrai pas sur ce point dans la mesure où il existe des moyens de vérifier ce qu'il en est. C'est le cas à l'intérieur de la prison, bien entendu, puisqu'il n'y a plus de remise de peine s'il y a interruption, mais aussi à l'extérieur, comme nous le proposons. Nous savons, en effet, que certains délinquants, volontaires au départ, essaient de tourner leur obligation en ne s'y soumettant pas ou en prenant des médicaments qui neutralisent leur traitement. De ce point de vue, il est prévu que le médecin traitant aura l'obligation d'informer le médecin coordonnateur qui, lui-même, devra en informer le juge. Si la personne ne se soumet plus à son obligation, elle retournera en prison.
Quant à la castration physique, il n'est pas question, pour moi, qu'il y ait un débat judiciaire sur ce sujet. La société peut simplement se demander que faire quand une personne souhaite subir une castration physique parce qu'elle a peur de ses actions. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)