Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 29 octobre 2009

FISCALISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Alain Vidalies. Je voudrais, avant de poser ma question, rappeler à M. Woerth que, jusqu'en 2002, sous le gouvernement Jospin, les comptes sociaux étaient équilibrés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) et que les allégements de cotisations étaient liés à l'existence d'accords sur les trente-cinq heures que vous avez justement rompus. Pourquoi à chaque fois réécrire l'histoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le Gouvernement a annoncé la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail. Il s'agirait, à vous entendre, d'une mesure juste et cohérente.
La mesure serait juste au motif que les indemnités journalières " accident du travail " seraient ainsi alignées sur les indemnités journalières " maladie ". Cet argument est faux, dès lors que, depuis 1898, les victimes d'accident de travail n'ont pas droit à la réparation intégrale de leur préjudice, contrairement aux victimes d'accident de la route par exemple. La défiscalisation était justement une compensation de cette inégalité.
La mesure serait cohérente au motif qu'elle permettrait d'aboutir à un régime unique pour tous les revenus du travail. Pourquoi alors la défiscalisation des heures supplémentaires est au coeur de votre politique ? Quelle cohérence peut-on trouver à un système qui défiscalise les heures supplémentaires pour fiscaliser les indemnités " accident du travail " ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mais avec vous, le pire n'est jamais sûr. Voilà maintenant que le rapporteur du projet de financement de la sécurité sociale propose de porter à quatre jours le délai de carence pour les maladies ordinaires.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Scandaleux !
M. Alain Vidalies. Autrement dit, les malades seraient privés de tout revenu un jour supplémentaire.
C'est probablement une forme d'humour singulier que d'annoncer cette régression au moment où se développe la grippe A qui va justement obliger les gens à ne pas travailler. Ils seront ainsi malades, et sans revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pénaliser les accidents du travail, ponctionner les malades, quand, dans le même temps, vous refusez la taxation supplémentaire de 10 % sur les profits des banques, cela signe une politique.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous renoncer à ces deux mesures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous en prie, écoutons la réponse de M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur Vidalies, vous nous interrogez sur un certain nombre de points, je vais vous répondre, de façon très décontractée.
Votre présentation des indemnités versées en cas d'accidents du travail n'est pas la bonne. Si le groupe UMP décide de déposer un amendement en seconde partie de loi de finances sur la fiscalisation des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail, je vous indique que le Gouvernement le soutiendra. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi ? Simplement parce que toutes les indemnités journalières sont aujourd'hui soumises à fiscalité. (" Eh oui ! " sur plusieurs bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est le cas lorsque vous êtes en congé de maternité ou en congé maladie. L complément souvent versé par l'entreprise au-delà des indemnités journalières est taxé à l'impôt sur le revenu ; pourquoi la somme principale ne le serait pas ? Il n'y a pas de raison. C'est un principe d'équité, que nous appliquerons si le groupe UMP dépose un amendement.
Précisons que la compensation du préjudice physique, s'il y a préjudice physique dû à cet accident du travail, n'est évidemment pas soumise à impôt sur le revenu. Il y a, d'un côté, un revenu de substitution au travail, taxé comme le travail, et, de l'autre, la compensation d'un préjudice, qui, elle, ne l'est pas. On peut caricaturer à outrance, mais c'est aussi simple que cela.
M. Christian Eckert. Répondez à la question !
M. Éric Woerth, ministre du budget. En ce qui concerne les délais de carence, le rapporteur, M. Bur, que je salue pour son combat constant en faveur de notre système de protection sociale, a souhaité déposer un amendement portant le délai de trois jours à quatre jours. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Mais ce que veut dire M. Bur, c'est que les arrêts maladie augmentent, malgré les contrôles de plus en plus nombreux et les mesures que nous prenons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. Éric Woerth, ministre du budget. Nous devons rester très vigilants dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)