Question de : M. Dominique Perben
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 2009

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS

M. le président. La parole est à M. Dominique Perben, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Perben. Depuis plusieurs années, la nécessité d'une réforme de la décentralisation ressort des nombreux travaux qui ont été réalisés ici et ailleurs. Le rapport Mauroy, le rapport Warsmann, que la commission des lois de l'Assemblée a adopté à l'unanimité, le rapport Richard ou le rapport Balladur concluent tous en faveur d'une amélioration de notre administration locale.
M. Jean-Pierre Soisson. C'est vrai !
M. Dominique Perben. Nous sommes nombreux ici à avoir participé à ces travaux et à considérer que le statu quo n'est plus possible. C'est aussi, très largement, l'opinion des Français qui souhaitent la simplification d'un système qu'ils jugent, pour la plupart, opaque et incompréhensible.
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai !
M. Dominique Perben. Vingt-cinq ans après les lois de décentralisation, cette réforme légitime ne remet pas en cause les principes essentiels des libertés locales. (" Si ! " sur les bancs du groupe SRC.) Au contraire, en créant un élu territorial unique qui siégera à la région et au département, elle renforce la légitimité des élus locaux.
M. Henri Emmanuelli. Voir à Lyon !
M. Dominique Perben. Elle mettra un terme à la concurrence croissante que se livrent aujourd'hui les départements et les régions sur un même territoire.
En renforçant les intercommunalités, désormais élues au suffrage universel, cette réforme donne des moyens d'action supplémentaires aux communes (" Non ! " sur les bancs des groupes SRC et GDR), sans les priver de la maîtrise de leur avenir.
Au moment où se réunit le congrès des maires de France, je veux redire que cette amélioration de l'intercommunalité est une chance pour les communes, notamment pour les plus petites d'entre elles, qui ne peuvent agir que dans cette solidarité de proximité. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. Merci, mon cher collègue.
M. Dominique Perben. Cette réforme, qui ne sort pas de nulle part, mais qui est le fruit d'un long travail suscite des inquiétudes, entretenues par les caricatures.
M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Vous avez raison, monsieur le député, l'immobilisme n'est plus possible. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le projet permettra de renforcer les compétences des collectivités, de clarifier leur exercice, car ce millefeuille est devenu incompréhensible pour nos concitoyens. En même temps, de nouveaux pouvoirs seront accordés aux élus, ceux qui sont le plus près du terrain.
Les outils institutionnels et juridiques existent : création des métropoles, des pôles métropolitains, renforcement et rationalisation des intercommunalités, création de communes nouvelles, regroupement des départements en partenariat et des régions. Cela permettra de mieux répondre aux attentes des populations.
Vous évoquez la taxe professionnelle. Oui, il y a urgence à agir. Comme vous le savez, 2010 sera une année neutre, et les collectivités bénéficieront de nouvelles ressources en 2011. Cela signifie que le lien entre un territoire et ses entreprises sera conforté. Un mécanisme de péréquation sera mis en place pour compenser les écarts de ressources, au moyen d'une dotation budgétaire d'abord, et de trois fonds nationaux de garantie individuelle, un par niveau de collectivité.
Je précise enfin, à l'intention des maires, que la réforme ne touche pas aux compétences du bloc communal, car les communes et les intercommunalités sont l'échelon de proximité et constituent l'identité de nos territoires.
En réalité, vous l'avez compris, monsieur Perben, cette réforme est ambitieuse, utile, pragmatique et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)