Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 21 novembre 2007

APPLICATION DE LA LOI TEPA

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Yvan Lachaud. Madame la ministre de l'économie des finances et de l'emploi, l'été dernier, lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur le TEPA, le groupe Nouveau Centre a largement soutenu la réforme des heures supplémentaires parce qu'elle valorisait le travail et relançait le pouvoir d'achat.
Cependant, dès le mois de juillet, nous vous avions alertée sur la difficulté de la mettre en oeuvre en raison de la complexité du dispositif retenu. Le bulletin de salaire, déjà bien difficile à lire, est d'ores et déjà passé vingt-quatre à vingt huit lignes et devient pratiquement illisible.
Les chefs d'entreprises nous ont fait savoir la difficulté qu'ils rencontrent pour mettre en place cette bonne réforme : la circulaire d'application ne comporte pas moins de vingt-six pages... Aussi, afin d'éviter que cette loi ne devienne une loi inefficace, comme le craignait fort justement le président des chambres de commerce et d'industrie, le Nouveau Centre vous fait trois propositions.
Premièrement, il faudrait ne retenir que le seul taux effectif de majoration des heures supplémentaires. Deuxièmement le contingent annuel d'heures supplémentaires devrait être déplafonné. Troisièmement, nous vous proposons de prendre des mesures favorables aux salariés, notamment en cas de violations des règles concernant la durée du travail.
Madame la ministre, êtes-vous prête aujourd'hui à prendre des mesures pour simplifier cette bonne réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur Lachaud, je vous remercie pour votre question. C'est vrai, la réforme n'est pas simple à mettre en place, mais c'est parce qu'elle succède à un système dont nous avons hérité : celui des trente-cinq heures, qui comportait dix modes d'organisation du travail et autant de modes de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires !
C'est sur cette base que nous avons travaillé en tentant d'informer au maximum les sociétés qui mettent en place un système gagnant-gagnant. Dans ce but, nous avons distribué plus de cinq millions de prospectus aux petites et moyennes entreprises, nous avons ouvert une ligne téléphonique URSSAF-fisc, pour permettre une bonne diffusion de l'information - plus de 30 000 appels ont été reçus sur cette ligne. J'ai aussi désigné un " Monsieur heures supplémentaires " (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.) qui ira dans les vingt-deux régions de France visiter toutes vos circonscriptions pour expliquer le mécanisme de la réforme.
La deuxième grande attente des entreprises concerne la sécurité juridique. Nous avons bien entendu l'ensemble des questions qu'elles se posent à ce sujet et, pour y répondre, nous allons leur faire parvenir des documents rédigés sous la forme de questions-réponses qui leur permettront de bien mettre en place la réforme avec les sociétés d'édition de paye. Nous demanderons par ailleurs aux URSSAF de contrôler normalement le mécanisme en place sans effectuer de contrôle spécifique sur les heures supplémentaires qui ciblerait les entreprises mettant en place la réforme.
Je voudrais préciser pour finir que si les trente-cinq heures ont coûté très cher à la France (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), je crois que les heures supplémentaires rapporteront beaucoup aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)