Question de : M. Nicolas Dhuicq
Aube (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 2009

GRÈVE DES GYNÉCOLOGUES

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Nicolas Dhuicq. La France, madame la ministre de la santé et des sports, peut s'enorgueillir de posséder un système de santé qui permet aux paramédicaux et aux médecins de travailler ensemble, aux spécialistes et aux omnipraticiens d'assurer la santé de tous sur l'ensemble du territoire national, en métropole comme en outre-mer.
Or nous assistons à une évolution délicate et difficile, venue d'outre-Manche, qui crée une certaine confusion du fait de la judiciarisation de l'acte médical, au moment même où les progrès sont incessants depuis le XXe siècle et encore aujourd'hui.
Les gynécologues obstétriciens, qui assurent, aux côtés des sages-femmes, la majorité des accouchements de ce pays - 800 000 naissances environ par an - se trouvent confrontés à une problématique particulièrement douloureuse. L'inquiétude de la profession se manifeste par la grève des soins non urgents sur l'ensemble du territoire national.
Madame la ministre, l'augmentation des primes d'assurance et les risques liés à la judiciarisation de l'activité des professions médicales et des gynécologues obstétriciens appellent une réponse du Gouvernement. Un amendement a été voté la semaine dernière au Sénat ; il apporte une première réponse. Pouvez-vous nous indiquer les actions que votre gouvernement entend prendre face à ce douloureux problème ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Nicolas Dhuicq, j'ai parfaitement entendu les inquiétudes des gynécologues obstétriciens, qui se trouvent confrontés à des risques financiers de plus en plus élevés à la suite d'accidents liés à la naissance, et ce pendant une période très longue puisque la consolidation de l'estimation des séquelles dure jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.
Comme vous l'avez signalé, un amendement déposé par M. Vasselle apporte un premier élément de réponse, en permettant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux de prendre en charge les dommages et intérêts survenant après le départ en retraite des gynécologues obstétriciens ou même après leur décès, puisque les dommages et intérêts sont transmissibles à leurs héritiers, qui risquent d'être ruinés. Mais nous n'apportons ainsi qu'une réponse partielle, et je veux aller plus loin.
Je souhaite tout d'abord, face à l'augmentation des primes d'assurance, étudier la façon dont l'assurance maladie pourrait, en fonction du marché des assurances, augmenter l'aide apportée aux gynécologues obstétriciens.
Mais nous irons beaucoup plus loin encore. Nous sommes en train d'étudier, avec le président Méhaignerie, dans le cadre de la commission mixte paritaire, les moyens d'aider les praticiens. J'ai décidé que le minimum de garantie serait porté de 3 millions à 6 millions par accident, et les sommes indemnisables de 10 millions à 12 millions par an. Je m'y suis engagée devant le Sénat. Nous allons poursuivre la discussion avant la CMP afin d'apporter aux praticiens une solution pleinement satisfaisante. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)