Question de : M. Jean-Michel Villaumé
Haute-Saône (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 25 novembre 2009

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Michel Villaumé. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Si le remplacement de la taxe professionnelle est contesté, c'est notamment à cause des incertitudes sur les compensations annoncées. Il fallait réformer la taxe professionnelle, mais pas dans n'importe quelles conditions. Nous vous avons fait des propositions, vous les avez rejetées.
Ce que vous oubliez de dire, c'est que, depuis des années, si l'État engage des politiques, il ne peut le faire sans les moyens des collectivités, qui doivent payer les routes, le TGV, le RSA, l'APA, la téléphonie, le TER, les universités, et j'en passe.
Ce que vous oubliez de dire, c'est que les collectivités ont l'obligation, à la différence de l'État, de voter leurs budgets en équilibre.
Ce que vous oubliez de dire, c'est qui paiera les milliards qui seront prélevés en moins sur les entreprises ? Est-ce un État surendetté ?
M. Patrick Roy. Oui !
M. Jean-Michel Villaumé. Ce que vous oubliez de dire, c'est comment seront financés réellement les 12 milliards de dotations prévues en 2010. Est-ce un État surendetté ?
M. Patrick Roy. Oui !
M. Jean-Michel Villaumé. Comment pouvez-vous prétendre qu'il faut alléger la fiscalité sur les entreprises et que les 36 000 communes de France ne perdront pas d'argent alors que vous êtes à la tête d'un État - c'est vous qui l'avez dit, monsieur le Premier ministre - en faillite ?
Dans tous les départements, les élus sont inquiets, et les chefs d'entreprise également, qui craignent la baisse des investissements des collectivités, moteurs de l'économie.
Pour satisfaire à la demande du MEDEF, vous êtes en train de mettre en péril les moyens financiers des collectivités. Des dotations budgétaires, c'est la fin de l'autonomie fiscale. Des dotations budgétaires en diminution, c'est faire porter aux ménages le fardeau de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le député, je n'arrive pas à comprendre que vous expliquiez aux Françaises et aux Français que l'impôt qui porte sur les entreprises qui créent des emplois et qui engagent des investissements productifs est un impôt juste.
M. Patrick Lemasle. Combien à Nice ? Plus 15 % !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. C'est un impôt injuste et je vous confirme, après toutes les explications données par le Président de la République et le Premier ministre, qu'il n'y aura plus de taxe professionnelle sur les investissements productifs à partir du 1er janvier prochain.
M. Patrick Lemasle. L'arroseur arrosé !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Vous savez parfaitement, après toutes les explications données, notamment à l'occasion du congrès des maires de France, par le Premier ministre, que cet impôt sera totalement compensé.
M. Patrick Lemasle. Par les impôts des ménages !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Vous savez qu'il n'aura aucune conséquence et que, au contraire, une fiscalité plus dynamique pour les collectivités que ne l'était la taxe professionnelle sera mise en place.
Oui, nous aimons nos usines. Oui, nous aimons nos ouvriers. Oui, nous aimons nos industries et nous disons à tous les investisseurs, venez chez nous, vous ne serez pas sanctionnés, mais vous serez soutenus.
M. Patrick Lemasle. Ce n'est pas vrai !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Nous voulons trouver des marges de manoeuvre qui permettent à nos entreprises de se tourner plus vers l'innovation, vers les grands enjeux stratégiques, et au lien entre territoire et entreprises d'être préservé.
M. Régis Juanico. C'est faux !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Les compensations intégrales permettront de ne pas peser sur les ménages.
M. Patrick Lemasle. C'est faux !
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Voilà trente ans que tous les gouvernements de gauche et de droite disent que cet impôt est injuste, qu'ils dénoncent un impôt antiéconomique, qui favorise les délocalisations, qui freine les investissements, qui pèse sur la croissance et l'emploi. Alors, oui, j'ai vraiment beaucoup de mal à comprendre qu'autant de gens intelligents défendent un impôt aussi imbécile. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)