Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 26 novembre 2009

RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SECRET DE L'INSTRUCTION

M. le président. La parole est à Mme Maryse Joissains-Masini, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Maryse Joissains-Masini. Madame la garde des sceaux, la presse s'est faite l'écho de la possibilité de remettre en cause le secret de l'instruction, élément fondamental de la présomption d'innocence. Ce qui reviendrait à entériner une triste réalité, notamment dans les affaires sensibles à propos desquelles les médias se déchaînent avant même qu'une culpabilité soit reconnue par une juridiction. Cette pratique s'étant déjà largement répandue, cela ne devrait pas poser de problème, pour peu évidemment que l'on garantisse la protection de la personne mise en examen, car toute publicité de la procédure est de nature à entraîner des conséquences dramatiques et irréparables. Cette protection doit être rigoureuse et la loi doit prévoir des sanctions exemplaires et dissuasives.
Madame la garde des sceaux, j'aimerais que vous nous fassiez connaître votre volonté à cet égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la députée, la réforme de la procédure pénale en cours a deux finalités. Premièrement, il s'agit de rendre notre procédure pénale plus simple, plus lisible, plus compréhensible par nos concitoyens ; deuxièmement, de mieux garantir les droits de la défense et ceux de la victime. Pour ce faire, il est indispensable de mettre un terme à une hypocrisie flagrante.
Actuellement, l'instruction est en principe couverte par le secret de l'instruction et le secret professionnel. Mais dans la réalité, entre les éléments à charge tirés de la procédure, les secrets savamment distillés, les rumeurs entretenues, force est de reconnaître qu'il y a un véritable déséquilibre entre les parties et ce, vous l'avez vous-même remarqué, avant tout jugement.
Afin de rétablir une sorte d'égalité des armes, il est prévu de mettre fin au secret de l'instruction tout en maintenant, bien entendu, le secret professionnel.
Avec l'introduction du principe du contradictoire dans la procédure, chacune des parties pourra discuter de tous les éléments de la procédure, ce qui évitera des divulgations partielles. En revanche, le secret professionnel, qui garantit à la fois la dignité de la victime, l'efficacité des investigations mais aussi la présomption d'innocence sera effectivement maintenu.
Nous parviendrons ainsi à un véritable équilibre en même temps qu'à une réelle protection des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)