Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 10 décembre 2009

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Joël Giraud. Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, concerne la réforme des collectivités territoriales, dont les premières victimes sont les territoires ruraux et de montagne. Pourtant, les collectivités - communes, départements - et les élus qui les incarnent jouent un rôle majeur et déterminant en termes de proximité et de maintien de la population locale.
J'ai relu toutes les questions qui ont été posées dans cet hémicycle au sujet de cette réforme. J'ai donc relu toutes les réponses. Qu'y ai-je trouvé en termes d'aménagement du territoire, de représentation et de compétence pour les territoires ruraux et de montagne ? Rien : oubliés, absents !
Lors du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, dont le président Henri Nayrou est à mes côtés, j'ai rencontré des élus inquiets pour l'avenir de leur collectivité qui représente la cellule de base importante à préserver afin d'assurer le lien entre la population et son territoire. Leur inquiétude n'était pas liée à l'appartenance à un groupe politique.
La loi du 9 janvier 1985 a posé clairement le principe juridique du droit à la différence de la montagne, qui a aussi été reconnu pour d'autres territoires ou parties de territoires spécifiques de notre République. À ce titre, êtes-vous prêts à accepter que la réforme territoriale prévoie :
D'abord, un avis obligatoire des comités de massifs, mode de gouvernance original et efficace voulu par le législateur, en cas de regroupement d'intercommunalités, de départements ou de régions ayant tout ou partie de leur territoire en zone de montagne ;
Ensuite, une représentativité obligatoire des collectivités classées " montagne " dans les commissions départementales de coopération intercommunales ;
Enfin, un seuil maximal au même titre qu'un seuil minimal de conseillers territoriaux, afin d'éviter la marginalisation des territoires ruraux et de montagne notamment au sein des conseils régionaux ?
Avez-vous calculé que, si l'on retient un seuil de quinze à vingt conseillers territoriaux dans un département comme les Hautes-Alpes, il en faudra 200 dans les Bouches-du-Rhône, ce qui supposerait de transformer le stade vélodrome en hémicycle régional ?
J'en viens au plus important : êtes-vous prêt à modifier le texte au nom de l'article 8 de la loi montagne, comme vous sembliez l'admettre le 3 novembre devant le Conseil national de la montagne que vous présidiez, pour que les départements et les régions conservent une capacité générale d'intervention en zone de montagne et que demeurent les solidarités qui ont été bâties avec ces territoires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, j'ai assisté au congrès des élus de la montagne dans votre commune. Avec Mme Kosciusko-Morizet et M. Marleix, le Gouvernement est venu les écouter.
Le Conseil national de la montagne s'est réuni sous la présidence du Premier ministre qui a accepté qu'un groupe de travail soit immédiatement constitué pour que l'avis des communes de montagne soit pris en compte dans la préparation de la réforme des collectivités territoriales.
La commission des lois du Sénat a commencé à examiner le texte portant réforme des collectivités territoriales et le Gouvernement s'apprête à donner un avis favorable à des amendements visant à supprimer le seuil minimal de 5 000 habitants pour les groupements de communes. Cette demande des élus de la montagne sera donc satisfaite.
S'agissant de la consultation préalable des comités de massif et de la création d'un collège spécifique, nous ne pouvons pas vous donner une réponse positive, mais nous souhaitons naturellement que la nouvelle commission départementale de coopération intercommunale offre aux élus de la montagne la possibilité d'être présents. Cette disposition est d'ores et déjà prévue.
Enfin, le Gouvernement, par la voix du secrétaire d'État aux collectivités territoriales, s'est engagé sur un nombre minimal de quinze conseillers territoriaux. Il y aura certes des inégalités territoriales de représentation, mais, dans sa rédaction actuelle, la loi prévoit une solidarité des départements vis-à-vis des communes rurales et de montagne.