Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 10 décembre 2009

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le président, rassurez-vous, je n'ajouterai pas au désordre ambiant.
Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 120 de la loi du 12 mai 2009 relative à la simplification et à la clarification du droit et à l'allégement des procédures, l'ordonnance n° 2009-1 401 du 17 novembre 2009 a réduit la liste des actes des collectivités territoriales obligatoirement transmis au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité. Ainsi, en matière de voirie routière, les communes et les départements n'auront plus à transmettre à celui-ci " les délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies ".
Le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur rendu au Président de la République et annexé à cette ordonnance précise bien que " les régions, n'ayant pas de voiries routières, elles ne sont pas concernées par l'allégement des actes transmis au contrôle de légalité en ce domaine ". Dois-je vous rappeler que les routes nationales ont été transférées aux régions d'outre-mer et non aux départements ? À cause de l'omission de cette spécificité, ces régions se trouvent exclues du dispositif d'allégement nécessaire.
Cette intervention un peu technique, j'en conviens, a pour objet d'interpeller le Gouvernement afin qu'il soit mis fin au caractère discriminatoire de cette ordonnance. (Applaudissements sur divers bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Jean-Paul Bacquet. Et aux SDIS !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. Brice Hortefeux et Mme Marie-Luce Penchard. Je m'efforcerai, en leur absence, d'apporter une réponse claire à votre question, qui est en effet quelque peu technique, voire pointue.
Ainsi que vous le soulignez, l'ordonnance du 17 novembre 2009 a allégé la liste de certains actes obligatoirement transmis au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité, à la fois dans le domaine de la fonction publique territoriale, pour l'ensemble des collectivités locales, et en matière de voirie routière, pour les communes et les départements. Sont visées les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique, ainsi que la redevance perçue pour leur occupation.
S'agissant de la voirie routière, l'ordonnance n'a pas prévu de dispositions particulières pour les régions, qu'elles soient de métropole ou d'outre-mer ; il n'y a donc aucune discrimination d'aucune sorte. En effet, le code de la voirie routière ne comprend pas, à ce jour, pour les régions, les actes que vous venez de citer, notamment ceux qui portent sur la délimitation des voies et la fixation de la redevance perçue pour leur occupation. La suppression de leur transmission au représentant de l'État ne pouvait donc pas figurer dans l'ordonnance incriminée.
Toutefois, monsieur le député, une expertise juridique approfondie sera menée dans les meilleurs délais par les services du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, aux fins de clarifier, voire d'améliorer le dispositif applicable aux régions d'outre-mer en matière de voirie routière. Vous serez naturellement immédiatement tenu informé des conclusions de cette expertise.