Question de : M. Jean-Pierre Marcon
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 décembre 2009

ENTREPRISE À PATRIMOINE AFFECTÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Marcon. Ma question s'adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Au cours d'un récent déplacement en Alsace, notre Premier ministre a annoncé la création de l'entreprise à responsabilité limitée, répondant ainsi - j'allais même dire : enfin - à une préoccupation majeure des entreprises en nom propre : la protection des biens personnels en cas de faillite.
Cette annonce répond à une très ancienne revendication portant sur la clarification du patrimoine pouvant être investi dans l'activité professionnelle, qu'elle soit artisanale ou commerciale. Cette revendication a d'ailleurs été reprise dans le rapport que vous a remis Xavier de Roux, ancien député. Il faut impérativement sécuriser l'entrepreneur.
En cas de revers de fortune, l'entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Pour les entrepreneurs en société, le droit est déjà protecteur, puisque seuls les biens professionnels peuvent être saisis. En revanche, pour les entrepreneurs individuels, les entrepreneurs en nom propre, rien de tel n'existe. Ils doivent jusqu'à présent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine personnel : en cas de faillite, tous leurs biens peuvent être saisis, avec des conséquences souvent dramatiques pour leur famille.
Dans cette période de crise, il faut absolument favoriser la prise de risque en limitant les conséquences personnelles d'un échec professionnel. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement va-t-il donner une suite rapide à cette annonce ? Comment l'entreprise individuelle à responsabilité limitée va-t-elle fonctionner ? Permettra-t-elle de protéger enfin le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ? Quel sera le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme qui est attendue depuis plus de trente ans par les artisans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur Jean-Pierre Marcon, la question que vous posez est en effet très importante. Qui n'a pas eu, dans ses permanences, dans sa vie professionnelle ou parmi ses proches, l'occasion de rencontrer un artisan ruiné,...
M. François Goulard. Eh oui !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ...celui qui s'est vu saisir sur ses biens propres du fait d'une défaillance, en l'occurrence d'une faillite d'entreprise ?
Il y avait là une injustice française, posée au coeur de notre économie, puisque l'entrepreneur qui opte pour la forme sociétale limite son risque à son apport. L'entrepreneur individuel, lui, ne le peut pas ou, plus exactement, ne le pouvait pas.
C'est la raison pour laquelle je voudrais saluer l'annonce quasi historique - vous avez évoqué une attente de trente ans - qui a été faite par le Premier ministre la semaine dernière. Dès que le Parlement votera cette disposition, plus jamais un artisan qui aura démarré son activité sous la forme individuelle ne pourra être ruiné. Il sera poursuivi sur le capital qu'il aura affecté à son activité, mais ne pourra pas être saisi sur le reste de son patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Je tenais donc à saluer cette décision annoncée par le Premier ministre la semaine dernière. Quand la mesure entrera t elle en vigueur ? Une lettre rectificative a été adressée au Conseil d'État de façon à l'adjoindre au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, qui sera discuté au début de l'année prochaine.
Vous voyez donc, monsieur le député, que nous entendons aller vite, parce qu'il faut mettre fin à cette injustice. Il y a là un signal adressé à tous les artisans et à tous les entrepreneurs individuels de ce pays - ils sont un million et demi.
M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d'État !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C'est un signal du rétablissement de l'équité. C'est le signe que l'on peut entreprendre et que, même si l'on connaît une défaillance, on a droit à une seconde chance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)