Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 23 décembre 2009

DÉPASSEMENTS D'HONORAIRES
DANS LE SECTEUR OPTIONNEL

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Luc Préel. Madame la ministre de la santé, nous souhaitons tous, notamment les députés du Nouveau Centre, permettre l'accès de nos concitoyens à des soins de qualité à des tarifs remboursables, sur l'ensemble du territoire. Or, dans certains départements et pour certaines spécialités, les patients ont de grandes difficultés à trouver des praticiens en secteur 1 et se retrouvent confrontés aux dépassements d'honoraires. Certes, ces dépassements d'honoraires sont motivés par une non-revalorisation des actes mais ils conduisent de fait à des situations inacceptables.
Pour tenter de résoudre ce problème, de longues négociations ont abouti à un accord sur le secteur optionnel engageant les praticiens liés à un plateau technique, c'est-à-dire les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues, à soigner 30 % de leur clientèle à tarif remboursable et à limiter pour les autres les dépassements d'honoraires à 50 %, part prise en charge par les assurances complémentaires. Ainsi il n'y aurait plus de reste à charge pour les malades.
Même si ce protocole d'accord est loin d'être idéal puisqu'il ne concerne pas les spécialités cliniques, qui sont les moins favorisées actuellement, il présente l'avantage remarquable d'avoir été signé par les syndicats médicaux, l'assurance maladie et les organismes d'assurance complémentaire, c'est-à-dire tous les acteurs de la santé.
Vous n'avez pas voulu qu'il soit repris dans la loi de financement de la sécurité sociale, comme le Nouveau Centre vous l'avait demandé, madame la ministre. Il semble que vous veniez d'indiquer que vous ne souhaitiez pas son application. Qu'en est-il ? Comment comptez-vous résoudre le problème des dépassements d'honoraires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Préel, vous évoquez le protocole d'accord signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires et deux syndicats médicaux, le 15 octobre dernier, à propos du secteur optionnel, qui est un secteur intermédiaire entre le secteur à tarif opposable et le secteur où les dépassements d'honoraires sont autorisés.
Même s'il ne s'agit pas d'un avenant conventionnel et qu'il mérite d'être approfondi sur de nombreux points, cet accord constitue un pas très important, qu'il faut saluer. Il convient donc de poursuivre avec les différentes partenaires dans diverses directions.
Il est tout d'abord indispensable de s'assurer que ce secteur optionnel est suffisamment attractif pour que des praticiens exerçant actuellement en secteur 2 veuillent y travailler.
Ensuite, il faut approfondir l'accord avec les organismes complémentaires afin que ceux-ci participent à la prise en charge des dépassements d'honoraires dans le cadre des secteurs optionnels, ce qui n'a pas encore été acté.
Enfin, il convient que cette opération soit supportable pour les organismes d'assurance maladie qui se sont déjà engagés à assumer des dépenses supplémentaires : la prise en charge des cotisations sociales des médecins, la généralisation du modificateur K, actuellement réservé aux médecins du secteur 1, et d'autres dépenses dont la revalorisation de la classification commune des actes médicaux technique.
Il est donc nécessaire de poursuivre les travaux tout en procédant à un remodelage en profondeur de la tarification de l'activité médicale, qui réclamera certainement quelques années. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)