Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 20 janvier 2010

HANDICAP

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Christophe Sirugue, s'adresse au ministre des relations sociales et de la solidarité.
La loi du 11 février 2005 avait pour objectif de répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées et de leurs familles. Nous avons d'ailleurs eu, à cette époque, de longs débats sur le sujet, car nous voulions avoir des garanties sur sa mise en oeuvre.
En juin 2007, le Président de la République annonçait publiquement qu'il n'y aurait pas de moratoire dans l'application de cette loi. Il ajoutait - je le cite - qu'il y aurait au contraire une accélération. En juin 2008, il réitérait ses propos en donnant des objectifs clairs et précis.
Depuis ces annonces, nous ne constatons malheureusement, aucune accélération. Au contraire, toutes les mesures proposées marquent un recul sans précédent dans l'application de cette loi.
M. Patrick Roy. Hélas !
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Vous repoussez la mise en place des sanctions financières prévues pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées. Vous venez de faire voter de nouvelles dérogations, heureusement censurées par le Conseil constitutionnel, au principe d'accessibilité dans les constructions neuves. Vous réduisez les ressources financières des personnes handicapées en imposant aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé le déremboursement de certains médicaments, la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales et la fiscalisation des indemnités d'accident du travail. Plus grave, vous envisagez de rendre optionnel le projet personnalisé de compensation.
Toutes ces mesures suscitent l'incompréhension et l'indignation des personnes handicapées et de leurs familles.
Aussi, monsieur le ministre, face à ces reculs de toutes les politiques publiques de l'État, nous vous demandons de suspendre la mise en oeuvre des mesures que je viens de rappeler et de reprendre la concertation avec tous les organismes représentant les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Marie-Hélène Amiable. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la députée, avant de venir à cette séance de questions d'actualité au Gouvernement, je me suis exprimée devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, où je n'ai pas entendu les récriminations dont vous venez de me faire part. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Maxime Gremetz. Ils n'ont pas osé !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. S'agissant notamment de l'emploi des personnes handicapées, le gouvernement de François Fillon est totalement mobilisé et nous mettrons en place le comité interministériel du handicap le 9 février prochain.
Nous avons un vrai défi à relever, puisque le taux de chômage des personnes handicapées est de près de 20 %. Comment faire ? Regardons tout d'abord la politique que nous allons mener en faveur de l'emploi, notamment en cette difficile période de crise économique et financière. Considérons ce que nous allons faire et pouvoir faire avec les petites et moyennes entreprises, les PME.
Comme vous le savez, près de 40 % des entreprises ont déjà atteint ou dépassé le seuil de 6 % de personnes handicapées parmi leurs salariés.
Reste la problématique des PME. Il est vrai que ce sont elles qui ont été le plus fragilisées par la crise. Or l'esprit de la loi du 11 février 2005 est d'aider les personnes en situation de handicap à accéder à l'emploi. Compte tenu des difficultés des PME, le Gouvernement a décidé de mettre en place un délai de trésorerie. Sans cela, les entreprises qui n'avaient pas mené d'action en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap devaient, au 1er janvier 2010, payer une surcontribution. Afin de ne pas les fragiliser davantage, nous leur accordons un délai de trésorerie de six mois. Cependant, si elles ne mènent pas d'action concernant le handicap, elles devront s'acquitter tout de suite de cette surcontribution prévue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)