Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 28 janvier 2010

ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, l'accession à la propriété est un axe important de la politique du logement du Gouvernement et répond à une attente d'un grand nombre de nos concitoyens.
Grâce aux mesures prises par le Gouvernement et votées par le Parlement - le prêt à taux zéro, le prêt d'accession sociale, la défiscalisation des emprunts - 5 millions de Français ont accédé à la propriété depuis le 1er janvier 2003.
La crise économique et ses conséquences sur l'emploi et le pouvoir d'achat ont impacté les ressources d'un certain nombre de ces accédants et parfois précarisé leurs emplois. Les assurances pertes d'emploi ne sont que peu souscrites, vous le savez.
Nous ne sommes, certes, ni aux États-Unis ni en Grande-Bretagne, où les accédants ont subi les effets dévastateurs des subprimes et des emprunts à taux variables. Nous ne sommes pas non plus dans la France du début des années quatre-vingt, où certains accédants ont été piégés par les taux élevés et par la chute brutale de l'inflation.
Il reste que les conséquences de ce retournement économique entraînent une augmentation du surendettement pour certains de ces accédants et une augmentation du taux d'effort pour beaucoup. Nous connaissons tous des accédants qui, contraints à la vente, se retrouvent avec des emprunts résiduels importants.
Le président du Conseil national de l'habitat, notre collègue Michel Piron, avait mis en place un groupe de travail sur la sécurisation de l'accession à la propriété, dont les conclusions ont été rendues publiques le 19 mai 2009.
La question que je pose est double. Quelles réflexions tire le Gouvernement de cette situation et de ce rapport ? Quelles mesures envisage-t-il pour atténuer les difficultés de ces accédants et faciliter le redémarrage des projets des candidats à l'accession ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur Abelin, devenir propriétaire, c'est le rêve de chacun de nos concitoyens, notamment des plus modestes d'entre eux. Le Président de la République a décidé de faire de ce rêve une priorité, dès 2007.
Pour répondre à cet objectif, nous avons mobilisé quatre outils.
Premier outil : le prêt à taux zéro, qui, dans un contexte de crise, a été doublé, et triplé à l'occasion du Grenelle de l'environnement - 215 000 prêts à taux zéro ont été consentis en 2009.
Deuxième outil, le prêt d'accession sociale : 50 000 PAS sécurisés ont été attribués en 2009, soit une augmentation de 33 %.
Troisième outil : la vente de logements sociaux à leurs occupants. Les résultats actuels en la matière ne sont pas satisfaisants.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est une honte !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je souhaite attendre l'objectif de 1 % du parc, soit 40 000 ventes à leurs occupants tous les ans.
Quatrième élément : le PASS-foncier qui répond à votre préoccupation de sécurisation
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Logez d'abord les demandeurs de logements !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet été, nous avons négocié avec les partenaires sociaux. Ce dispositif apporte maintenant aux propriétaires, en cas d'accident de la vie, une garantie de rachat et une garantie de relogement.
Il ne s'agit pas d'inciter les Français à accéder à la propriété sans prévoir un filet de sécurité. Il s'agit de ne pas tomber dans les excès qui se sont développés à l'étranger. Nous souhaitons assurer un avenir aux Français, et non l'hypothéquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)