Question de : M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 3 février 2010

ENTREPRISE À PATRIMOINE AFFECTÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Gorges. Je précise que ma question s'adresse au Gouvernement, car les députés socialistes seraient bien incapables d'y répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en décembre dernier, le Premier ministre avait annoncé la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, répondant ainsi à une préoccupation majeure des entreprises en nom propre : la protection des biens personnels en cas de faillite. Le Président de la République y est également revenu la semaine dernière.
Cette annonce répond à une très ancienne revendication portant sur la clarification du patrimoine pouvant être investi dans l'activité professionnelle, qu'elle soit artisanale ou commerciale. En cas de revers de fortune, l'entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Or, il répond actuellement de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine personnel : en cas de faillite, tous ses biens peuvent être saisis, avec des conséquences souvent dramatiques pour lui, pour son entreprise, mais aussi pour sa famille.
Dès que cette disposition entrera en vigueur, un artisan qui aura commencé son activité sous la forme individuelle ne pourra plus être ruiné. Il sera responsable à hauteur du capital qu'il aura affecté à son activité, mais le reste de son patrimoine ne pourra être saisi. En cette période de crise, il faut absolument favoriser la prise de risque en limitant les conséquences personnelles d'un échec professionnel.
Monsieur le secrétaire d'État, comment l'entreprise individuelle à responsabilité limitée va-t-elle fonctionner ?
M. Philippe Plisson. On n'y comprend rien !
M. Jean-Pierre Gorges. Permettra-t-elle de protéger enfin le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ? Quel sera le calendrier d'application de cette réforme attendue depuis plus de trente ans par tous les artisans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Philippe Plisson. Comment va-t-il pouvoir répondre ? C'était incompréhensible !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le député, quelque 580 000 entreprises ont été créées l'année dernière en France - un record historique : jamais ce chiffre n'avait été atteint ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Sur ces 580 000 entrepreneurs, près des deux tiers ont créé leur activité en nom propre, c'est-à-dire individuellement. Vous devez savoir qu'il y a en France 1,5 million d'entrepreneurs individuels. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Or aucun, jusqu'à présent, n'était protégé de la ruine en cas de faillite, puisque pouvant être poursuivi sur l'ensemble de ses biens. Voilà la réalité économique de notre pays !
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de présenter un texte sur cette question en conseil des ministres, sous l'égide du Premier ministre, que je remercie, et du Président de la République. Le 17 février, vous aurez, mesdames et messieurs les députés, à prendre vos responsabilités et à voter ce texte qui représente une extraordinaire innovation dans notre arsenal juridique.
M. Patrick Ollier. C'est même une révolution !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous allons donc créer l'entreprise à patrimoine affecté, c'est-à-dire l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Laissez-moi vous dire ma fierté d'avoir proposé ce texte au Gouvernement puis au vote du Parlement. Nous rendrons ainsi justice aux 1,5 million d'entrepreneurs individuels qui, dorénavant, ne seront plus jamais menacés de ruine en cas de faillite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)