Question de : Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 11 février 2010

RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Valérie Rosso-Debord. Monsieur le le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, le régime social des indépendants est un organisme couvrant la protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales, auquel quatre millions de chefs d'entreprise indépendants sont affiliés. Unifié depuis juillet 2006, le RSI a mis en place au mois de janvier 2008 le principe d'un interlocuteur social unique, avec pour objectif la simplification des démarches administratives.
Le RSI effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de quatre millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit, ce qui le place au deuxième rang des régimes de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées.
La création de ce régime social constitue une véritable avancée en matière de règlement des cotisations, notamment en raison de l'avantage résidant dans le fait de relever d'un régime unique plutôt que de régimes multiples.
Mais la crise économique que nous connaissons n'a pas facilité les choses. En effet, les entreprises indépendantes ne sont pas épargnées et sont confrontées à des problèmes pour faire face au paiement de leurs cotisations.
Je me réjouis de voir que le Gouvernement a pris en compte toutes les difficultés, notamment avec la mise en place du régime des auto-entrepreneurs, qui permet aux travailleurs indépendants le souhaitant de régler leurs cotisations ou leurs contributions sociales " au fil de l'eau ", c'est-à-dire en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Pouvez-vous nous indiquer quels sont les moyens mis en oeuvre pour soutenir ce secteur majeur dans l'économie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Vous avez raison, madame la députée, d'insister sur le rôle majeur joué par les petites entreprises, par ce million et demi de travailleurs indépendants qui, aujourd'hui, contribuent largement à la croissance économique et à la création d'emplois.
Le régime social des indépendants a été créé en 2006, comme vous l'avez rappelé, et l'interlocuteur social unique en 2008. Ainsi, un seul interlocuteur traite l'affiliation et le recouvrement des cotisations sociales.
Mme Laure de La Raudière. Très bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Force est de reconnaître que des dysfonctionnements sont survenus, puisque les échanges entre les systèmes informatiques de l'URSSAF et du régime social des indépendants ont mal fonctionné. Dans quelques jours, le 24 février très exactement, Éric Woerth et moi-même recevrons les représentants de l'ensemble des régimes concernés pour mettre fin le plus rapidement possible à ces problèmes.
En effet, les travailleurs indépendants payent à la crise un lourd tribut : un quart des défaillances d'entreprises les concernent. C'est pourquoi, ce matin, j'ai été très heureux d'enregistrer le vote, en commission des affaires économiques, sans aucune opposition, du projet de loi portant création d'un nouveau régime, celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui protègera à l'avenir le patrimoine personnel de ce million et demi de travailleurs indépendants.
Je voudrais enfin vous dire que, le 17 février, je pourrai annoncer des mesures visant à substituer enfin à la caution personnelle de ces entrepreneurs individuels une caution collective. Ainsi, nous aurons rétabli l'équité dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme Laure de La Raudière. Bravo !
M. Michel Herbillon et M. Jean-Claude Lenoir. Voilà une bonne mesure !