Question de : M. Patrick Ollier
Hauts-de-Seine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 18 février 2010

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Patrick Ollier. Monsieur le secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises, nous nous apprêtons à examiner cet après-midi votre projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, projet capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô ! Allô !
M. Patrick Ollier. Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale, par la création d'un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial.
Sur le plan économique, ce texte, en faisant entrer dans le domaine juridique la notion de patrimoine affecté, permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l'activité de création de richesses et d'entrer dans la dynamique de la croissance économique.
Les chiffres vous donnent raison, monsieur le secrétaire d'État : en 2009, sur 580 000 entreprises créées, 320 000 l'ont été sous le statut de l'auto-entrepreneur, ce qui est considérable. Les jeunes sont particulièrement concernés par cette initiative puisque 47 % d'entre eux déclarent que la création d'entreprise fait partie de leur projet de vie professionnelle.
Reste que les créations d'EIRL doivent être accompagnées par le crédit. Elles ne sauraient être victimes d'une raréfaction de crédit liée à la volonté de certaines banques de se " surgarantir " sur le patrimoine privé familial. Il importe donc que les banques accompagnent nos entreprises, comme nous les avons accompagnées lors de la crise financière.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour aider les banques à faciliter l'accès au crédit afin de contribuer à la réussite de I'EIRL ? Quelles dispositions envisagez-vous pour éviter que les objectifs de séparation du patrimoine ne soient remis en cause par la volonté de certains créanciers d'exiger des cautions et des garanties sur les biens familiaux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le député, grâce au Parlement, nous allons mettre fin ce soir à un véritable scandale français - et je pèse mes mots : pendant des années, des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux, des agriculteurs ayant choisi le mode de l'entreprise individuelle ont été ruinés par la faillite de leur société.
La création du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l'entrepreneur d'affecter librement à son activité professionnelle une partie de son patrimoine, qui seule pourra être saisie. Autrement dit, le reste sera à l'abri des créanciers professionnels. Le mécanisme sera très simple : il consistera en une déclaration à la chambre des métiers ou à la chambre de commerce. L'entrepreneur individuel pourra ainsi éviter la ruine.
Vous me posez une question précise relative aux garanties. Le banquier peut en effet être tenté de demander une caution personnelle. Je vous l'annonce, nous avons établi un mécanisme en vertu duquel le banquier ayant choisi la caution personnelle ne pourra appeler OSEO en garantie. Autrement dit, OSEO renoncera à garantir à 70 % les crédits si la banque choisit la caution personnelle. Grâce à ce dispositif, non seulement, l'entrepreneur est protégé mais son accès au financement est facilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)