Question de : M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 24 février 2010

RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE

M. le président. La parole est à M. Manuel Aeschlimann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Manuel Aeschlimann. Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé ce matin la teneur et l'échéancier du projet de réforme de la procédure pénale, qui doit vous permettre d'en garantir, d'un bout à l'autre, la lisibilité, l'impartialité et l'équité.
M. Patrick Roy. Sur le papier !
M. Manuel Aeschlimann. Le projet de réforme réaffirme en particulier le caractère exceptionnel de la garde à vue, en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la durée de la peine d'emprisonnement encourue, tout en accroissant les droits de la personne gardée à vue et en développant les interventions de l'avocat.
En ce qui concerne le droit à l'assistance d'un avocat, de nombreuses nouveautés sont proposées.
Tout d'abord, le texte prévoit expressément que, en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations que le gardé à vue aurait prononcées sans bénéficier de l'assistance d'un avocat.
En outre, le projet permet à l'avocat de recevoir, pendant la première période de garde à vue, une copie des procès-verbaux des auditions de son client.
Enfin, si les auditions sont prolongées au-delà de vingt-quatre heures, le gardé à vue pourra être assisté par son avocat lors de ses auditions, durant toute la durée de la prolongation. L'avocat pourra également poser des questions et formuler des observations.
On ne peut que se réjouir de ces évolutions satisfaisantes. Tel était le sens de la proposition de loi que j'ai pris l'initiative de déposer il y a deux mois, avec le soutien de plusieurs de mes collègues, et qui vise à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de procédure établis au cours de la garde à vue.
Madame le garde des sceaux, ne pensez-vous pas que l'on puisse aller encore plus loin, en développant l'assistance de l'avocat dès la première audition, afin de garantir concrètement le droit à un procès équitable ?
M. Jean-Jacques Candelier. Évidemment !
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Aeschlimann, pourquoi fallait-il une réforme de notre procédure pénale ? Parce qu'à force de réformes successives et d'empilements de textes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),...
M. Jérôme Lambert et M. Michel Ménard. À qui la faute ?
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. ...la procédure pénale était devenue incompréhensible et illisible ; elle était même soupçonnée de partialité.
Voilà pourquoi le Président de la République a souhaité une modernisation de la procédure pénale qui garantisse mieux les droits de la défense et accroisse ceux des victimes.
C'est donc une réforme globale que j'ai lancée, dans un esprit de concertation et d'ouverture. Un groupe de travail a été constitué d'emblée autour de moi, auquel participe le secrétaire d'État, et qui réunit des magistrats, des avocats, des universitaires et des parlementaires de toutes tendances.
Le texte continuera de faire l'objet d'une très vaste concertation, qui débutera la semaine prochaine et à laquelle syndicats de magistrats, associations de victimes, syndicats de policiers et représentants des avocats et des grandes institutions seront associés. Cette concertation durera deux mois, et le texte initial, à partir duquel il s'agira de travailler, sera enrichi par toutes les propositions utiles.
Quant au fond, le texte comporte effectivement d'importantes avancées, qu'il s'agisse de la procédure elle-même - laquelle garantit une meilleure séparation entre l'enquête et son contrôle - ou de la garde à vue. Ainsi, le recours à cette dernière est limité aux strictes nécessités de l'enquête ; des cas sont prévus où la faible importance des infractions permet une audition libre si la personne mise en cause l'accepte ; en outre, le fait que l'aveu ne peut être admis à lui seul comme preuve est inscrit dans la loi.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Enfin, les droits des gardés à vue et de leurs avocats sont accrus, ce qui va dans votre sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)