Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 25 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

M. le président. La parole est à M. François Loos, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. François Loos. Madame la ministre de l'économie, de l'emploi et de l'industrie, nous entamons aujourd'hui la discussion du projet de loi sur le crédit à la consommation. Vous avez longuement préparé ce texte, afin de répondre à la détresse des personnes surendettées sans tarir par ailleurs l'accès au crédit.
M. Jean-Pierre Brard. Tout ça au bénéfice des banques !
M. François Loos. En France, 14 millions de ménages remboursent au moins un crédit, et l'encours du crédit à la consommation représente 142 milliards d'euros. Dans le même temps, 800 000 ménages environ, ce qui est considérable, sont en situation de surendettement.
Ces chiffres montrent les enjeux sociaux et économiques de cette situation.
Le texte prévoit de nombreuses mesures, qui devraient aboutir à des progrès à toutes les étapes : une publicité mieux encadrée ; une réduction du taux de l'usure ; l'obligation de proposer des crédits amortissables sur les lieux de vente ; la mise en oeuvre en temps réel des fichiers des impayés ; une réduction de la durée des plans de désendettement ; un amortissement obligatoire des crédits renouvelables ; plus de microcrédit, etc.
La donne doit vraiment changer : le crédit doit devenir plus responsable, les publicités doivent informer mieux et être moins invasives.
M. Alain Néri. Cela fait des années qu'on vous le dit !
M. François Loos. La loi fournira des instruments. Il faudra que les pratiques, les pratiques concrètes, changent rapidement. Il faut créer une nouvelle donne pour redonner confiance aux ménages qui rencontrent des difficultés financières, et soutenir les réseaux d'accompagnants qui font un travail indispensable sur le terrain.
Madame la ministre, comment pouvez-vous inciter les établissements financiers et les banques à aller rapidement plus loin dans la prévention du risque de surendettement et à mettre en place des dispositifs préventifs ? Comment comptez-vous mobiliser les professionnels pour réaliser cet objectif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député, vous êtes aussi passionné que moi par cette réforme, et je vous remercie du travail que vous avez accompli en qualité de rapporteur.
Vous avez très précisément décrit les améliorations que nous souhaitons apporter au crédit à la consommation. Nous voulons évidemment encourager le crédit, qui a permis de soutenir la consommation en France, et qui a toujours tenu, y compris pendant l'année 2009. Mais nous voulons aussi protéger nos concitoyens contre un certain nombre de points noirs du crédit : la publicité tapageuse, les cartes de fidélité qui vous entraînent inéluctablement vers un crédit à la consommation, le crédit sans garde-fou ni vérification...
Pour toutes ces raisons, nous examinerons ensemble un projet de loi cet après-midi.
Mais j'ai souhaité aller plus loin. Les banques et les établissements financiers doivent jouer un rôle : les amendements que nous proposerons cet après-midi viseront en particulier à ce que les ménages en surendettement ne risquent pas de voir leur compte fermé. De même j'ai souhaité que le plan d'apurement du passif, c'est-à-dire le plan de redressement des ménages surendettés, soit bien opposable à l'intégralité des créanciers, et que les banques ne prélèvent rien à leur profit - par exemple lors du virement systématique d'un salaire - sur des passifs qui auraient fait l'objet d'un plan de redressement. De la même manière, aucun des créanciers, y compris les pourvoyeurs de gaz, d'électricité et d'eau, ne pourra reprendre par le mécanisme des factures successives des passifs qui font l'objet des plans de redressement.
Vous l'avez dit, monsieur Loos : nous devons aussi engager les banques à soutenir le microcrédit. C'est bien pour cette raison que je souhaite d'une part une définition précise du microcrédit, et d'autre part que les banques fassent impérativement état dans leurs chiffres annuels du montant des microcrédits accordés.
M. le président. Merci.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de vos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)