Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 7 avril 2010

LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Dino Cinieri. Ma question, à laquelle j'associe le député Jean-François Chossy et mes collègues parlementaires de la majorité, s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, ainsi que vous l'avez déjà précisé, l'ensemble de nos agriculteurs traversent une crise sans précédent.
Sur le plan national et dans mon département, je ne citerai qu'un exemple, celui des producteurs de lait, qui ont vu leurs revenus baisser de 54 % en 2009.
Bien entendu, les mesures d'urgence prises pour l'ensemble des filières et les nouveaux accords sur le prix du lait aident nos agriculteurs à passer ce cap très difficile.
Toutefois, ce qu'attend le monde agricole, toutes productions confondues, ce sont des solutions structurelles lui permettant d'avoir une vision à moyen et long terme.
Les engagements que le Président de la République a réaffirmés ce matin même, dans une exploitation céréalière de l'Essonne, sur les négociations de la PAC pour l'après 2013, sur la création de nouveaux outils de régulation, sur la préférence communautaire, vont d'ailleurs dans ce sens.
De ce point de vue, le projet de loi de modernisation agricole qui va entrer en discussion doit faire renaître l'espoir dans nos campagnes et apporter des réponses concrètes et rapidement applicables.
La LMA ne doit pas être une loi de plus, monsieur le ministre. Elle devra proposer des solutions sur l'organisation économique des producteurs, leur permettant de stabiliser et de faire remonter les prix, mais aussi d'alléger les charges. Elle devra être protectrice du foncier agricole. Elle devra sortir les denrées agricoles du carcan de la réglementation sur la concurrence. Elle devra bannir définitivement les remises, rabais et ristournes imposés aux producteurs sur les denrées périssables. Elle devra accroître le champ de compétence de l'Observatoire des prix et des marges. Elle devra, enfin, rendre obligatoire la rédaction de contrats formalisés entre les producteurs et leurs acheteurs, des contrats qui pourraient être encadrés par une commission publique...
M. le président. Merci. La parole...
M. Dino Cinieri. ...veillant au maintien d'un juste équilibre entre les différents acteurs de la filière agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, le Président de la République l'a redit ce matin dans l'Essonne, nous sommes totalement déterminés, avec le Premier ministre, à défendre les agriculteurs français face à la crise sans précédent qu'ils connaissent. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous le faisons concrètement, dès maintenant, avec le plan d'urgence annoncé par le Président de la République à Poligny. Nous le faisons en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent, notamment dans le secteur des céréales. Nous réunirons prochainement le comité de suivi sur les grandes cultures, pour tirer les conséquences du bilan de santé de la PAC et de l'effondrement des prix des céréales, en France comme dans les autres pays européens.
Nous allons le faire aussi en mettant en place, dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, une nouvelle donne agricole nationale. Cette nouvelle donne, elle est simple. Elle consiste à renforcer le pouvoir des producteurs agricoles dans l'ensemble de la chaîne alimentaire française.
Renforcer le pouvoir des producteurs par des contrats écrits.
Renforcer le pouvoir des producteurs par le renforcement de l'Observatoire des prix et des marges.
Renforcer le pouvoir des producteurs par la suppression des remises, rabais et ristournes en période de crise.
Renforcer le pouvoir des producteurs par des dispositifs assuranciels nouveaux et plus protecteurs.
Renforcer le pouvoir des producteurs, enfin, en préservant les terres agricoles. Nous perdons, nous, grande puissance agricole européenne, 200 hectares de terres agricoles par jour. Ce n'est pas acceptable. Nous y mettrons fin dans la loi.
Nous avons aussi besoin d'une nouvelle donne agricole européenne. Cette nouvelle donne agricole européenne, elle a un nom : la régulation des marchés. Nous voulons la mettre en place, avec le Président de la République et le Premier ministre. C'est la stabilisation des prix agricoles. C'est la stabilisation du revenu de tous les agriculteurs, en France et en Europe. Ce n'est pas seulement une question d'économie et de revenus, c'est une question de justice et d'équité pour tous les agriculteurs de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)