Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 28 avril 2010

FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le Premier ministre, le rapport que vous avez demandé à M. Jamet sur la situation financière des départements vient de vous être remis.
Si la situation financière périlleuse des conseils généraux, sur laquelle nous vous alertons depuis des mois, est enfin reconnue, les mesures conjoncturelles proposées ne sont pas à la hauteur de l'analyse et ne règlent en rien le problème structurel des finances départementales.
M. Patrick Roy. Hélas !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Les conseils généraux sont en effet victimes d'un effet de ciseaux mortifère avec des recettes qui stagnent, voire régressent, et des dépenses sociales qui explosent, dépenses décidées par l'État et sur lesquelles nous n'avons aucune maîtrise, qu'il s'agisse de la dépendance, de l'exclusion ou du handicap.
Pour boucler leur budget, tous les départements ont dû procéder à des coupes sombres dans nombre de politiques publiques pourtant essentielles pour nos concitoyens - soutien à la vie associative, sportive, culturelle, à la politique de la jeunesse, aux actions éducatives, au développement communal -, au risque d'aggraver inéluctablement la fracture sociale et territoriale.
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé une concertation avec l'association des départements de France. Entendez-vous entrer dans une vraie négociation et apporter enfin des réponses de fond au problème essentiel du financement des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements pour le compte de l'État, allocations qui relèvent de la solidarité nationale et pour lesquelles la dette de l'État à l'égard des départements, donc des contribuables locaux, s'élève à ce jour à quelque 8 milliards d'euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Maxime Gremetz. Voilà le charcutier !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, j'ai deux éléments de réponse à vous apporter.
M. Henri Emmanuelli. Arrêtez donc ce pitre !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le rapport Jamet analyse de manière objective et actualisée la situation financière des départements. Rappelons à ce propos que l'aide de l'État aux départements s'élève à 12,2 milliards d'euros au titre de la dotation globale de fonctionnement auxquels s'ajoutent 2 milliards au titre de la dotation globale d'équipement.
Ce rapport montre bien que certains indicateurs déterminent le poids des charges pesant sur les finances des départements. Au regard de ces critères objectifs, il constate que certains départements pourraient, plus que d'autres, connaître des difficultés dans les années qui viennent. Mais il met aussi en évidence la pluralité des situations et la qualité de la gestion de certains. (Brouhaha.)
Je suis heureux de vous annoncer que les droits de mutation à titre onéreux progressent en 2010 de manière importante. Ils augmentent de 34 % au premier trimestre en moyenne, ce qui est de nature, vous en conviendrez, à améliorer la situation financière des départements.
M. Henri Emmanuelli. Quel guignol !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. À la suite de la remise du rapport, le Premier ministre a annoncé qu'il réunira au mois de mai la commission exécutive de l'association des départements de France afin d'engager une concertation, en liaison avec les ministères concernés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Soyez certains que différentes pistes de travail devront être explorées, conformément aux conclusions et aux préconisations du rapport : ainsi l'évaluation de l'impact sur les dépenses locales de normes excessives fixées sans concertation, la mise en oeuvre d'un comité de suivi pour les départements qui le souhaitent ou le renforcement de systèmes de péréquation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)